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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Tarif des douanes C-54.011
Règlements
- 2004
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secrétariat des sociétés d’État en ce qui a trait à la Société canadienne d’hypothèques et de logements TR-2004-100
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie la responsabilité à l’égard de l’Agence et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre TR-2004-101
- Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre TR-2004-102
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des villes TR-2004-103
- Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable TR-2004-109
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l’Agence Parcs Canada la responsabilité à l’égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l’Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de certains programmes TR-2004-112
- Décret déclarant inaliénables certaines terres (parc national Ukkusiksalik, Nunavut) TR-2004-122
- Décret transférant du ministre de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé TR-2004-123
- Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission TR-2004-13
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national du Nord de l’île Bathurst, Nunavut) TR-2004-132
- Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004) TR-2004-133
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador TR-2004-134
- Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada et transférant certaines attributions de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration TR-2004-135
- Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration TR-2004-136
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2004-138
- Décret transférant de Communication Canada au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard de certains secteurs de Communication Canada TR-2004-14
- Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association TR-2004-148
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Eeyou, Nunavut) TR-2004-153
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2004 demeure inscrite TR-2004-155
- Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux TR-2004-16
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie entrera en vigueur le 1 TR-2004-164
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas entrera en vigueur le 1 TR-2004-34
- Décret transférant au ministère des Transports la responsabilité de certains secteurs de l’administration publique du ministère des Pêches et des Océans et des attributions conférées sur certains articles de la Loi sur la marine marchande du Canada TR-2004-35
- Décret transférant du ministère de l’Environnement au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de la société immobilière du Canada limitée et de la Queens Quay West Land Corporation TR-2004-36
- Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces TR-2004-41
- Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’École de la fonction publique du Canada TR-2004-43
- Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2004-44
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril TR-2004-48
- Décret de remise conditionnelle visant le Régime d’assurance-revenu brut du Québec TR-2004-55
- Décret transférant du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du Bureau de modernisation des services de voyage du gouvernement TR-2004-6
- Décret transférant du ministère des Transports à l’Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes TR-2004-7
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l’environnement la responsabilité à l’égard de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation TR-2004-8
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones TR-2004-86
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits TR-2004-87
- Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile TR-2004-88
- Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l’Agence sous l’autorité du président du Conseil du Trésor TR-2004-90
Constitution
Décisions
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- Telus Communications Inc. v. Federation of Canadian Municipalities 2025 SCC 15
- TransAlta Generation Partnership v. Alberta 2024 SCC 37
- Trial Lawyers Association of British Columbia v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada 2021 SCC 47
- Toronto (City) v. Ontario (Attorney General) 2021 SCC 34
- Toronto‑Dominion Bank v. Young 2020 SCC 15
- Threlfall v. Carleton University 2019 SCC 50
- TELUS Communications Inc. v. Wellman 2019 SCC 19
- Trinity Western University v. Law Society of Upper Canada 2018 SCC 33
- Teva Canada Ltd. v. TD Canada Trust 2017 SCC 51
- Tran v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2017 SCC 50
- Teal Cedar Products Ltd. v. British Columbia 2017 SCC 32
- Theratechnologies Inc. v. 121851 Canada Inc. 2015 SCC 18
- Tervita Corp. v. Canada (Commissioner of Competition) 2015 SCC 3
- Thibodeau v. Air Canada 2014 SCC 67
- Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General) 2014 SCC 59
- Tsilhqot’in Nation v. British Columbia 2014 SCC 44
- Telecommunications Employees Association of Manitoba Inc. v. Manitoba Telecom Services Inc. 2014 SCC 11
- Teva Canada Ltd. v. Pfizer Canada Inc. 2012 SCC 60
- Tessier Ltée v. Quebec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) 2012 SCC 23
- Toronto-Dominion Bank v. Canada 2012 SCC 1
- Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada 2010 SCC 21
- Tercon Contractors Ltd. v. British Columbia (Transportation and Highways) 2010 SCC 4
- Teck Cominco Metals Ltd. v. Lloyd's Underwriters 2009 SCC 11
- Tele-Mobile Co. v. Ontario 2008 SCC 12
- Tranchemontagne v. Ontario (Director, Disability Support Program) 2006 SCC 14
- Toronto Star Newspapers Ltd. v. Ontario 2005 SCC 41
- Tsiaprailis v. Canada 2005 SCC 8
- Taku River Tlingit First Nation v. British Columbia (Project Assessment Director) 2004 SCC 74
- Townsend v. Kroppmanns 2004 SCC 10
- Transport North American Express Inc. v. New Solutions Financial Corp. 2004 SCC 7
- Toronto (City) v. C.U.P.E., Local 79 2003 SCC 63
- Trociuk v. British Columbia (Attorney General) 2003 SCC 34
- Tremblay v. Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 57 2002 SCC 44
- Théberge v. Galerie d'Art du Petit Champlain inc. 2002 SCC 34
- Therrien (Re) 2001 SCC 35
- Trinity Western University v. British Columbia College of Teachers 2001 SCC 31
- Thomson Newspapers Co. v. Canada (Attorney General) [1998] 1 RCS 877
- Toronto College Park Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 183
- Toronto (City) Board of Education v. O.S.S.T.F., District 15 [1997] 1 RCS 487
- Toronto Area Transit Operating Authority v. Dell Holdings Ltd. [1997] 1 RCS 32
- Tennant v. M.N.R. [1996] 1 RCS 305
- Ter Neuzen v. Korn [1995] 3 RCS 674
- Telecommunications Workers Union v. Canada (Radio-television and Telecommunications Commission) [1995] 2 RCS 781
- Thibaudeau v. Canada [1995] 2 RCS 627
- T. (M.) v. A. (H.) [1995] 1 RCS 445
- Tolofson v. Jensen; Lucas (Litigation Guardian of) v. Gagnon [1994] 3 RCS 1022
- TransGas Ltd. v. Mid-Plains Contractors Ltd. [1994] 3 RCS 753
- Thomson v. Thomson [1994] 3 RCS 551
- Tataryn v. Tataryn Estate [1994] 2 RCS 807