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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1982
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais TR-82-104
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 9 février 1982 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique TR-82-105
- Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel TR-82-13
- Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger TR-82-131
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-82-197
- Désignation d’un lieu d’examen et de vente TR-82-221
- Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes TR-82-229
- Décret de remise n TR-82-246
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-82-30
- Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Conseil TR-82-38
- Décret de remise sur le cuir non fini TR-82-42
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 8 décembre 1981 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Hellénique TR-82-73
Constitution
Décisions
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Zurich Insurance Co. v. Chubb Insurance Co. of Canada 2015 SCC 19
- Zenner v. Prince Edward Island College of Optometrists 2005 SCC 77
- Z.I. Pompey Industrie v. ECU-Line N.V. 2003 SCC 27
- Zink v. Graybec Immobilier Inc. [1999] 1 RCS 6
- Zeitel v. Ellscheid [1994] 2 RCS 142
- Zurich Insurance Co. v. Ontario (Human Rights Commission) [1992] 2 RCS 321
- Zaidan Group Ltd. v. London (City) [1991] 3 RCS 593
- Zidle v. Canadian Imperial Bank of Commerce et al. [1983] 1 RCS 654
- Zodiak International v. Polish People's Republic [1983] 1 RCS 529
- Zavarovalna Skupnost, (Insurance Community Triglav Ltd.) v. Terrasses Jewellers Inc. [1983] 1 RCS 283
- Zayack v. Attorney General of Canada [1983] 1 RCS 12
- Zurich Life Insurance Co. of Canada v. Davies [1981] 2 RCS 670
- Zingre v. The Queen et al. [1981] 2 RCS 392
- Zimmermann v. Letkeman [1978] 1 RCS 1097
- Zeller’s (Western) Ltd. v. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 955, et al. [1975] 1 RCS 376
- Zacks v. Zacks [1973] RCS 891
- Zanini v. The Queen [1967] SCR 715
- Zeballos District Mine & Mill Workers Union, Local 851 v. Labour Relations Board of B.C. [1966] SCR 465
- Zambon Company Ltd. v. Schrijvershof, Sr. / Zambon Company Ltd. v. Sicotte et al. [1961] SCR 291
- Zwicker et al v. Stanbury et al. [1953] 2 SCR 438
- Zusman v. Tremblay [1951] SCR 659
- Zacks v. Gentles & Co. [1939] SCR 45
- Zwicker v. Feindel (1899) 29 SCR 516
- Zwicker v. Zwicker (1899) 29 SCR 527