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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2020
- Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) DORS-2020-101
- Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants DORS-2020-105
- Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) DORS-2020-113
- Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées DORS-2020-125
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine DORS-2020-129
- Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail DORS-2020-130
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) DORS-2020-142
- Règlement sur la promotion des produits de vapotage DORS-2020-143
- Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail DORS-2020-145
- Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) DORS-2020-155
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACEUM) DORS-2020-156
- Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM) DORS-2020-157
- Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive DORS-2020-178
- Arrêté visant l’habitat essentiel du loup à tête large (Anarhichas denticulatus) DORS-2020-185
- Arrêté visant l’habitat essentiel du loup tacheté (Anarhichas minor) DORS-2020-186
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) DORS-2020-199
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) DORS-2020-213
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus DORS-2020-214
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) DORS-2020-215
- Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation DORS-2020-216
- Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs DORS-2020-222
- Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) DORS-2020-231
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province d’Alberta DORS-2020-233
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Saskatchewan DORS-2020-234
- Règlement relatif à l’avis de déménagement important DORS-2020-249
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines benthique du lac Paxton (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-25
- Règlement sur le service provincial des aliments pour enfants DORS-2020-250
- Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé DORS-2020-258
- Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique DORS-2020-259
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines limnétique du lac Paxton (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-26
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) DORS-2020-260
- Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie DORS-2020-264
- Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2021) DORS-2020-266
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines benthique du ruisseau Vananda (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-27
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines limnétique du ruisseau Vananda (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-28
- Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc DORS-2020-282
- Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs DORS-2020-283
- Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni) DORS-2020-286
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la lamproie de Vancouver (Entosphenus macrostomus) DORS-2020-29
- Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) DORS-2020-290
- Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) DORS-2020-49
- Règlement visant le maintien de la sécurité des personnes dans les ports et la voie maritime DORS-2020-54
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Colombie-Britannique DORS-2020-60
- Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu DORS-2020-62
- Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers DORS-2020-72
- Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique DORS-2020-77
- Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations (prévention de maladies) DORS-2020-84
- Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales DORS-2020-9
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) DORS-2020-90
- Décret fixant une période d’amnistie (2020) DORS-2020-97
Constitution
Décisions
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- Dunmore v. Mehralian 2025 SCC 20
- Dow Chemical Canada ULC v. Canada 2024 SCC 23
- Dickson v. Vuntut Gwitchin First Nation 2024 SCC 10
- Deans Knight Income Corp. v. Canada 2023 SCC 16
- Des Groseillers v. Quebec (Agence du revenu) 2022 SCC 42
- Desjardins Financial Services Firm Inc. v. Asselin 2020 SCC 30
- Desgagnés Transport Inc. v. Wärtsilä Canada Inc. 2019 SCC 58
- Denis v. Côté 2019 SCC 44
- Delta Air Lines Inc. v. Lukács 2018 SCC 2
- Deloitte & Touche v. Livent Inc. (Receiver of) 2017 SCC 63
- Douez v. Facebook, Inc. 2017 SCC 33
- Desjardins Financial Security Life Assurance Company v. Émond 2017 SCC 19
- Daniels v. Canada (Indian Affairs and Northern Development) 2016 SCC 12
- Dionne v. Commission scolaire des Patriotes 2014 SCC 33
- Divito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 47
- Daishowa‑Marubeni International Ltd. v. Canada 2013 SCC 29
- Doré v. Barreau du Québec 2012 SCC 12
- Dubé v. Canada 2011 SCC 39
- de Montigny v. Brossard (Succession) 2010 SCC 51
- Desbiens v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 55
- DesRochers v. Canada (Industry) 2009 SCC 8
- Design Services Ltd. v. Canada 2008 SCC 22
- Dunsmuir v. New Brunswick 2008 SCC 9
- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs 2007 SCC 34
- Dunne v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) 2007 SCC 19
- Dickie v. Dickie 2007 SCC 8
- Double N Earthmovers Ltd. v. Edmonton (City) 2007 SCC 3
- D.B.S. v. S.R.G 2006 SCC 37
- Dikranian v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 73
- D.I.M.S. Construction inc. (Trustee of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 52
- Doucet-Boudreau v. Nova Scotia (Minister of Education) 2003 SCC 62
- Deloitte & Touche LLP v. Ontario (Securities Commission) 2003 SCC 61
- Dr. Q. v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia 2003 SCC 19
- Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc. 2003 SCC 17
- Dunmore v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 94
- Derksen v. 539938 Ontario Ltd. 2001 SCC 72
- Danyluk v. Ainsworth Technologies Inc. 2001 SCC 44
- Des Champs v. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell [1999] 3 RCS 281
- Delisle v. Canada (Deputy Attorney General) [1999] 2 RCS 989
- Dobson (Litigation Guardian of) v. Dobson [1999] 2 RCS 753
- Del Zotto v. Canada [1999] 1 RCS 3
- Degelder Construction Co. v. Dancorp Developments Ltd. [1998] 3 RCS 90
- Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 795
- Dowling v. Halifax (City) [1998] 1 RCS 22
- Delgamuukw v. British Columbia [1997] 3 RCS 1010
- Doré v. Verdun (City) [1997] 2 RCS 862
- Dagg v. Canada (Minister of Finance) [1997] 2 RCS 403
- D'Amato v. Badger [1996] 2 RCS 1071