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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2020
- Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) DORS-2020-101
- Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants DORS-2020-105
- Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) DORS-2020-113
- Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées DORS-2020-125
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine DORS-2020-129
- Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail DORS-2020-130
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) DORS-2020-142
- Règlement sur la promotion des produits de vapotage DORS-2020-143
- Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail DORS-2020-145
- Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) DORS-2020-155
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACEUM) DORS-2020-156
- Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM) DORS-2020-157
- Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive DORS-2020-178
- Arrêté visant l’habitat essentiel du loup à tête large (Anarhichas denticulatus) DORS-2020-185
- Arrêté visant l’habitat essentiel du loup tacheté (Anarhichas minor) DORS-2020-186
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) DORS-2020-199
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) DORS-2020-213
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus DORS-2020-214
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) DORS-2020-215
- Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation DORS-2020-216
- Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs DORS-2020-222
- Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) DORS-2020-231
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province d’Alberta DORS-2020-233
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Saskatchewan DORS-2020-234
- Règlement relatif à l’avis de déménagement important DORS-2020-249
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines benthique du lac Paxton (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-25
- Règlement sur le service provincial des aliments pour enfants DORS-2020-250
- Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé DORS-2020-258
- Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique DORS-2020-259
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines limnétique du lac Paxton (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-26
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) DORS-2020-260
- Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie DORS-2020-264
- Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2021) DORS-2020-266
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines benthique du ruisseau Vananda (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-27
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines limnétique du ruisseau Vananda (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-28
- Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc DORS-2020-282
- Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs DORS-2020-283
- Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni) DORS-2020-286
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la lamproie de Vancouver (Entosphenus macrostomus) DORS-2020-29
- Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) DORS-2020-290
- Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) DORS-2020-49
- Règlement visant le maintien de la sécurité des personnes dans les ports et la voie maritime DORS-2020-54
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Colombie-Britannique DORS-2020-60
- Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu DORS-2020-62
- Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers DORS-2020-72
- Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique DORS-2020-77
- Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations (prévention de maladies) DORS-2020-84
- Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales DORS-2020-9
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) DORS-2020-90
- Décret fixant une période d’amnistie (2020) DORS-2020-97
Constitution
Décisions
- F. v. N. 2022 SCC 51
- Fraser v. Canada (Attorney General) 2020 SCC 28
- Fleming v. Ontario 2019 SCC 45
- Frank v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 1
- First Nation of Nacho Nyak Dun v. Yukon 2017 SCC 58
- Ferme Vi‑Ber inc. v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 34
- Febles v. Canada (Citizenship and Immigration) 2014 SCC 68
- Fundy Settlement v. Canada 2012 SCC 14
- Fullowka v. Pinkerton's of Canada Ltd. 2010 SCC 5
- F.H. v. McDougall 2008 SCC 53
- Fédération des producteurs acéricoles du Québec v. Regroupement pour la commercialisation des produits de l'érable inc. 2006 SCC 50
- Fidler v. Sun Life Assurance Co. of Canada 2006 SCC 30
- Forum des maires de la Péninsule acadienne v. Canada (Food Inspection Agency) 2005 SCC 85
- Fédération des producteurs de volailles du Québec v. Pelland 2005 SCC 20
- Finney v. Barreau du Québec 2004 SCC 36
- Foster Wheeler Power Co. v. Société intermunicipale de gestion et d'élimination des déchets (SIGED) inc. 2004 SCC 18
- Figueroa v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 37
- Family Insurance Corp. v. Lombard Canada Ltd. 2002 SCC 48
- First Vancouver Finance v. M.R.N. 2002 SCC 49
- Fortin v. Chrétien 2001 SCC 45
- Free World Trust v. Électro Santé Inc. 2000 SCC 66
- F.N. (Re) 2000 SCC 35
- Friedmann Equity Developments Inc. v. Final Note Ltd. 2000 SCC 34
- Francis v. Baker [1999] 3 RCS 250
- Fraser River Pile & Dredge Ltd. v. Can-Dive Services Ltd. [1999] 3 RCS 108
- Fontaine v. British Columbia (Official Administrator) [1998] 1 RCS 424
- Farber v. Royal Trust Co. [1997] 1 RCS 846
- Fire v. Longtin [1995] 4 RCS 3
- Friesen v. Canada [1995] 3 RCS 103
- Friedberg v. Canada [1993] 4 RCS 285
- Flieger v. New Brunswick [1993] 2 RCS 651
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1993] 1 RCS 1080
- Frenette v. Metropolitan Life Insurance Co. [1992] 1 RCS 647
- Friends of the Oldman River Society v. Canada (Minister of Transport) [1992] 1 RCS 3
- Ford v. Dominion of Canada General Insurance Co. [1991] 1 RCS 136
- Fletcher v. Manitoba Public Insurance Co. [1990] 3 RCS 191
- Falk Bros. Industries Ltd. v. Elance Steel Fabricating Co. [1989] 2 RCS 778
- Ford v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 712
- Forget v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 90
- Federal Business Development Bank v. Québec (CSST) [1988] 1 RCS 1061
- Fisch v. White [1987] 2 RCS 535
- Frame v. Smith [1987] 2 RCS 99
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1986] 2 RCS 607
- Farquharson v. The Queen [1986] 1 RCS 703
- Fleming (Gombosh Estate) v. The Queen [1986] 1 RCS 415
- Fraser v. P.S.S.R.B. [1985] 2 RCS 455
- Fanjoy v. The Queen [1985] 2 RCS 233
- Fraternité des Policiers (C.U.M.) v. C.U.M. [1985] 2 RCS 74
- Franklin v. The Queen [1985] 1 RCS 293
- Farr v. Farr [1984] 1 RCS 252