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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2024
- Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec DORS-2024-102
- Règlement sur les biocides DORS-2024-110
- Règlement sur le taux d’intérêt criminel DORS-2024-114
- Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale DORS-2024-116
- Règlement sur l’application de la Loi sur l’équité salariale aux cabinets de ministres DORS-2024-117
- Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) DORS-2024-119
- Règlement sur la zone de protection marine Tang. DORS-2024-122
- Décret de remise visant le CTMA Ranger DORS-2024-125
- Décret sur les privilèges et immunités conférés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord DORS-2024-126
- Règlement de 2024 sur les aliments du bétail DORS-2024-132
- Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime DORS-2024-133
- Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes DORS-2024-148
- Règlement de 2023 sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS-2024-150
- Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) DORS-2024-157
- Règlement sur la taxe sur les services numériques DORS-2024-1597
- Règlement de 2024 sur l’emploi du personnel embauché sur place DORS-2024-16
- Arrêté n DORS-2024-165
- Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine DORS-2024-169
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas DORS-2024-17
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas) DORS-2024-18
- Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) DORS-2024-187
- Arrêté visant l’habitat essentiel du lépisosté tacheté (Lepisosteus oculatus) DORS-2024-195
- Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises DORS-2024-208
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine DORS-2024-209
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Nechako DORS-2024-21
- Règlement sur les tentes DORS-2024-217
- Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel DORS-2024-220
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala DORS-2024-23
- Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada DORS-2024-230
- Règlement sur la possession et l’exportation de civelles DORS-2024-237
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Guatemala) DORS-2024-24
- Décret fixant une période d’amnistie (2024) DORS-2024-249
- Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2024-25
- Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse DORS-2024-26
- Règlement sur l’électricité propre DORS-2024-263
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) DORS-2024-269
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) DORS-2024-270
- Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada DORS-2024-272
- Règlement sur le précontrôle aux États-Unis DORS-2024-283
- Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) DORS-2024-42
- Règlement sur les droits de radiodiffusion DORS-2024-46
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4) DORS-2024-48
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan DORS-2024-61
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan) DORS-2024-62
- Arrêté sur les appareils de détection approuvés DORS-2024-66
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) DORS-2024-68
- Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — ministère de la Défense nationale et Forces canadiennes) DORS-2024-7
- Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage DORS-2024-70
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque des Règlements Internationaux DORS-2024-71
- Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le yogourt et le kéfir DORS-2024-88
Constitution
Décisions
- F. v. N. 2022 SCC 51
- Fraser v. Canada (Attorney General) 2020 SCC 28
- Fleming v. Ontario 2019 SCC 45
- Frank v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 1
- First Nation of Nacho Nyak Dun v. Yukon 2017 SCC 58
- Ferme Vi‑Ber inc. v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 34
- Febles v. Canada (Citizenship and Immigration) 2014 SCC 68
- Fundy Settlement v. Canada 2012 SCC 14
- Fullowka v. Pinkerton's of Canada Ltd. 2010 SCC 5
- F.H. v. McDougall 2008 SCC 53
- Fédération des producteurs acéricoles du Québec v. Regroupement pour la commercialisation des produits de l'érable inc. 2006 SCC 50
- Fidler v. Sun Life Assurance Co. of Canada 2006 SCC 30
- Forum des maires de la Péninsule acadienne v. Canada (Food Inspection Agency) 2005 SCC 85
- Fédération des producteurs de volailles du Québec v. Pelland 2005 SCC 20
- Finney v. Barreau du Québec 2004 SCC 36
- Foster Wheeler Power Co. v. Société intermunicipale de gestion et d'élimination des déchets (SIGED) inc. 2004 SCC 18
- Figueroa v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 37
- Family Insurance Corp. v. Lombard Canada Ltd. 2002 SCC 48
- First Vancouver Finance v. M.R.N. 2002 SCC 49
- Fortin v. Chrétien 2001 SCC 45
- Free World Trust v. Électro Santé Inc. 2000 SCC 66
- F.N. (Re) 2000 SCC 35
- Friedmann Equity Developments Inc. v. Final Note Ltd. 2000 SCC 34
- Francis v. Baker [1999] 3 RCS 250
- Fraser River Pile & Dredge Ltd. v. Can-Dive Services Ltd. [1999] 3 RCS 108
- Fontaine v. British Columbia (Official Administrator) [1998] 1 RCS 424
- Farber v. Royal Trust Co. [1997] 1 RCS 846
- Fire v. Longtin [1995] 4 RCS 3
- Friesen v. Canada [1995] 3 RCS 103
- Friedberg v. Canada [1993] 4 RCS 285
- Flieger v. New Brunswick [1993] 2 RCS 651
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1993] 1 RCS 1080
- Frenette v. Metropolitan Life Insurance Co. [1992] 1 RCS 647
- Friends of the Oldman River Society v. Canada (Minister of Transport) [1992] 1 RCS 3
- Ford v. Dominion of Canada General Insurance Co. [1991] 1 RCS 136
- Fletcher v. Manitoba Public Insurance Co. [1990] 3 RCS 191
- Falk Bros. Industries Ltd. v. Elance Steel Fabricating Co. [1989] 2 RCS 778
- Ford v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 712
- Forget v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 90
- Federal Business Development Bank v. Québec (CSST) [1988] 1 RCS 1061
- Fisch v. White [1987] 2 RCS 535
- Frame v. Smith [1987] 2 RCS 99
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1986] 2 RCS 607
- Farquharson v. The Queen [1986] 1 RCS 703
- Fleming (Gombosh Estate) v. The Queen [1986] 1 RCS 415
- Fraser v. P.S.S.R.B. [1985] 2 RCS 455
- Fanjoy v. The Queen [1985] 2 RCS 233
- Fraternité des Policiers (C.U.M.) v. C.U.M. [1985] 2 RCS 74
- Franklin v. The Queen [1985] 1 RCS 293
- Farr v. Farr [1984] 1 RCS 252