Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 1997
- Règlement fédéral sur l’enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones DORS-97-10
- Licence générale d’exportation n DORS-97-107
- Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) DORS-97-109
- Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d’assurances) DORS-97-11
- Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis DORS-97-121
- Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada DORS-97-127
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité DORS-97-130
- Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes DORS-97-138
- Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion DORS-97-144
- Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada DORS-97-150
- Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) DORS-97-155
- Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission DORS-97-164
- Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail DORS-97-165
- Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire DORS-97-173
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants DORS-97-175
- Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-97-180
- Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale DORS-97-181
- Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) DORS-97-192
- Règlement concernant les Programmes d’embauche des étudiants DORS-97-194
- Règlement sur les licences d’exportation DORS-97-204
- Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS-97-229
- Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS-97-234
- Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-97-237
- Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés DORS-97-238
- Règlement de 1996 sur les versements aux successions DORS-97-239
- Règlement sur l’émission des chèques (1997) DORS-97-240
- Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997) DORS-97-291
- Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili DORS-97-320
- Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt DORS-97-321
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCC) DORS-97-322
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC) DORS-97-323
- Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping DORS-97-326
- Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations DORS-97-33
- Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange DORS-97-332
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) DORS-97-333
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) DORS-97-340
- Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (ALÉCC) DORS-97-344
- Règlement concernant la nomination d’Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi DORS-97-353
- Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération DORS-97-375
- Règlement sur l’armement en équipage des navires DORS-97-390
- Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) DORS-97-391
- Consignes de 1997 du commissaire (représentation) DORS-97-399
- Décret relatif au poulet de la Colombie-Britannique DORS-97-424
- Ordonnance n DORS-97-429
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques DORS-97-449
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale DORS-97-450
- Règlement sur le droit d’auteur DORS-97-457
- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux DORS-97-468
- Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe DORS-97-473
- Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur certains produits du sucre de spécialité DORS-97-479
Constitution
Décisions
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Pepa v. Canada (Citizenship and Immigration) 2025 SCC 21
- Piekut v. Canada (National Revenue) 2025 SCC 13
- Poonian v. British Columbia (Securities Commission) 2024 SCC 28
- Ponce v. Société d’investissements Rhéaume ltée 2023 SCC 25
- Peace River Hydro Partners v. Petrowest Corp. 2022 SCC 41
- Pioneer Corp. v. Godfrey 2019 SCC 42
- Pellerin Savitz LLP v. Guindon 2017 SCC 29
- Pintea v. Johns 2017 SCC 23
- Potter v. New Brunswick Legal Aid Services Commission 2015 SCC 10
- Peracomo Inc. v. TELUS Communications Co. 2014 SCC 29
- Pro‑Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation 2013 SCC 57
- Payette v. Guay inc. 2013 SCC 45
- Penner v. Niagara (Regional Police Services Board) 2013 SCC 19
- Professional Institute of the Public Service of Canada v. Canada (Attorney General) 2012 SCC 71
- Public Service Alliance of Canada v. Canada Post Corp. 2011 SCC 57
- Parrish & Heimbecker Ltd. v. Canada (Agriculture and Agri-Food) 2010 SCC 64
- Progressive Homes Ltd. v. Lombard General Insurance Co. of Canada 2010 SCC 33
- Plourde v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 54
- Pecore v. Pecore 2007 SCC 17
- Phoenix Bulk Carriers Ltd. v. Kremikovtzi Trade 2007 SCC 13
- Pro Swing Inc. v. Elta Golf Inc. 2006 SCC 52
- Pharmascience Inc. v. Binet 2006 SCC 48
- Public Service Alliance of Canada v. Canada 2006 SCC 29
- Placer Dome Canada Ltd. v. Ontario (Minister of Finance) 2006 SCC 20
- Provincial Court Judges' Assn. of New Brunswick v. New Brunswick (Minister of Justice); Ontario Judges' Assn. v. Ontario (Management Board); Bodner v. Alberta; Conférence des juges du Québec v. Quebec (Attorney General); Minc v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 44
- Prebushewski v. Dodge City Auto (1984) Ltd. 2005 SCC 28
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2005 SCC 17
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2004 SCC 75
- Peoples Department Stores Inc. (Trustee of) v. Wise 2004 SCC 68
- Pritchard v. Ontario (Human Rights Commission) 2004 SCC 31
- Penetanguishene Mental Health Centre v. Ontario (Attorney General) 2004 SCC 20
- Pinet v. St. Thomas Psychiatric Hospital 2004 SCC 21
- Paul v. British Columbia (Forest Appeals Commission) 2003 SCC 55
- Parry Sound (District) Social Services Administration Board v. O.P.S.E.U., Local 324 2003 SCC 42
- Prud'homme v. Prud'homme 2002 SCC 85
- Performance Industries Ltd. v. Sylvan Lake Golf & Tennis Club Ltd. 2002 SCC 19
- Privacy Act (Can.) (Re) 2001 SCC 89
- Prévost-Masson v. General Trust of Canada 2001 SCC 87
- Paul D'Aoust Construction Ltd. v. Markel Insurance Co. of Canada 2001 SCC 84
- Proulx v. Quebec (Attorney General) 2001 SCC 66
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2000 SCC 64
- Public School Boards' Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) 2000 SCC 45
- Public School Boards' Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) 2000 SCC 2
- Public School Boards’ Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1999] 3 RCS 845
- Perron-Malenfant v. Malenfant (Trustee of) [1999] 3 RCS 375
- Poulin v. Serge Morency et Associés Inc. [1999] 3 RCS 351
- Pushpanathan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1998] 1 RCS 1222
- Pushpanathan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1998] 1 RCS 982