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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1986
- Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique DORS-86-1004
- Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs DORS-86-1007
- Règlement sur la vente des marchandises DORS-86-1010
- Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises DORS-86-1011
- Règlement sur les services spéciaux des douanes DORS-86-1012
- Règlement sur les câbles de traille DORS-86-1026
- Règlement sur les frais relatifs aux documents DORS-86-1028
- Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986) DORS-86-1049
- Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits DORS-86-1062
- Règlement sur le transit des marchandises DORS-86-1064
- Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes DORS-86-1065
- Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national DORS-86-1066
- Règlement sur l’agrément des courtiers en douane DORS-86-1067
- Règlement sur l’enregistrement des terres des Cris et des Naskapis DORS-86-1070
- Règlement sur les boutiques hors taxes DORS-86-1072
- Licence d’importation d’armes DORS-86-1078
- Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt DORS-86-108
- Ordonnance de 1986 sur la parité salariale DORS-86-1082
- Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région du Bas Saint-Laurent (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-86-1111
- Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes DORS-86-1121
- Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor DORS-86-1123
- Règlement sur Marine Industrie Limitée DORS-86-1127
- Règlement de zonage de l’aéroport de Deer Lake DORS-86-1135
- Règlement sur les relations de travail au Parlement DORS-86-1140
- Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz DORS-86-131
- Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 DORS-86-21
- Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-86-239
- Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs DORS-86-259
- Règlement sur la Baie Verte Mines Inc. 1985 DORS-86-262
- Règlement de 1985 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre DORS-86-28
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail DORS-86-304
- Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants DORS-86-305
- Règlement sur le contrôle des données techniques DORS-86-345
- Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes) DORS-86-359
- Règlement sur le recouvrement des paiements anticipés des récoltes DORS-86-419
- Règlement sur les avances comptables DORS-86-438
- Décret n DORS-86-461
- Règlement sur l’assistance technique DORS-86-475
- Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis DORS-86-490
- Arrêté sur les privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique DORS-86-501
- Règlement sur l’assurance-prêt dans la région de l’Atlantique DORS-86-524
- Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce DORS-86-547
- Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada DORS-86-594
- Décret concernant la vente des actions de la Société de Havilland DORS-86-60
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce DORS-86-600
- Règlement concernant la vente des actions de DHC DORS-86-61
- Décret autorisant la prise de règlements ministériels DORS-86-631
- Règlement de 1986 sur les taxes de service pour les fruits tendres de l’Ontario (marché interprovincial et international) DORS-86-669
- Règlement de 1986-87 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation DORS-86-687
- Avis d’exemption visant le merlu du Pacifique DORS-86-750
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13