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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2004
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle) DORS-2004-102
- Arrêté sur l’élection du conseil de la bande Eskasoni DORS-2004-105
- Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au lare (2004) DORS-2004-107
- Règlement sur la zone de protection marine du Gully DORS-2004-112
- Règlement sur l’indemnisation relative au longicorne asiatique DORS-2004-113
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCCR) DORS-2004-129
- Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada DORS-2004-130
- Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques DORS-2004-136
- Règlement sur la création d’une zone sans frêne DORS-2004-137
- Règlement sur la sûreté du transport maritime DORS-2004-144
- Règlement sur la cession à la Commission canadienne du tourisme DORS-2004-15
- Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) DORS-2004-150
- Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques) DORS-2004-155
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale DORS-2004-156
- Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada DORS-2004-174
- Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande Eskasoni DORS-2004-187
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan DORS-2004-197
- Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires DORS-2004-199
- Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003) DORS-2004-211
- Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering DORS-2004-212
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta DORS-2004-219
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province de la Colombie-Britannique DORS-2004-220
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq DORS-2004-221
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo DORS-2004-222
- Règlement de l’Alberta sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-239
- Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2006 DORS-2004-257
- Règles de procédure du Nouveau-Brunswick sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle DORS-2004-264
- Règlement sur le marquage des armes à feu DORS-2004-275
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n DORS-2004-284
- Règlement sur les aéroports désignés DORS-2004-293
- Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada DORS-2004-301
- Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-304
- Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-305
- Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-306
- Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-307
- Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux DORS-2004-308
- Règlement du Manitoba sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-310
- Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-321
- Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-322
- Tarif des honoraires — élections fédérales DORS-2004-53
- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente DORS-2004-62
- Règlement n DORS-2004-69
- Règlement sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada DORS-2004-8
- Règlement de zonage de l’héliport de la garnison d’Edmonton DORS-2004-86
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne) DORS-2004-93
- Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004) DORS-2004-96
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle) DORS-2004-99
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13