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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2019
- Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien DORS-2019-105
- Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac DORS-2019-107
- Règlement sur les frais de faible importance DORS-2019-109
- Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic DORS-2019-110
- Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses DORS-2019-113
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la lamproie de l’Ouest (Lampetra richardsoni) population du ruisseau Morrison DORS-2019-123
- Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux DORS-2019-124
- Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier DORS-2019-129
- Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake DORS-2019-131
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite DORS-2019-138
- Décret retirant certains billets DORS-2019-146
- Règlement sur la protection des passagers aériens DORS-2019-150
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 DORS-2019-151
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis DORS-2019-152
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 DORS-2019-153
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan DORS-2019-167
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne DORS-2019-181
- Règlement sur le précontrôle au Canada DORS-2019-183
- Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada) DORS-2019-185
- Arrêté visant l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale DORS-2019-188
- Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules DORS-2019-192
- Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée DORS-2019-193
- Règlement sur l’exécution et le contrôle d’application (Loi sur la procréation assistée) DORS-2019-194
- Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes DORS-2019-196
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné d’argent de l’Ouest (Hybognathus argyritis) DORS-2019-2
- Arrêté concernant le système de suivi du cannabis DORS-2019-202
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la physe d’eau chaude (Physella wrighti) DORS-2019-21
- Liste des marchandises de courtage contrôlé DORS-2019-220
- Règlement sur les licences de courtage DORS-2019-221
- Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage DORS-2019-222
- Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation DORS-2019-227
- Licence générale de courtage n DORS-2019-229
- Licence générale d’exportation n DORS-2019-230
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua DORS-2019-232
- Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations DORS-2019-233
- Arrêté visant l’habitat essentiel du saule des landes ( DORS-2019-236
- Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes DORS-2019-241
- Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées DORS-2019-244
- Règlement sur l’aide financière internationale DORS-2019-249
- Règles sur les brevets DORS-2019-251
- Règlement sur l’intervention environnementale DORS-2019-252
- Règlement sur la compensation et le règlement des paiements DORS-2019-257
- Règlement prévoyant les lésions corporelles DORS-2019-260
- Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre DORS-2019-261
- Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement DORS-2019-266
- Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — Gendarmerie royale du Canada) DORS-2019-269
- Arrêté visant l’habitat essentiel du meunier de Salish (Catostomus catostomus ssp.) DORS-2019-274
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) DORS-2019-276
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI) DORS-2019-278
- Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique DORS-2019-280
Constitution
Décisions
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Zurich Insurance Co. v. Chubb Insurance Co. of Canada 2015 SCC 19
- Zenner v. Prince Edward Island College of Optometrists 2005 SCC 77
- Z.I. Pompey Industrie v. ECU-Line N.V. 2003 SCC 27
- Zink v. Graybec Immobilier Inc. [1999] 1 RCS 6
- Zeitel v. Ellscheid [1994] 2 RCS 142
- Zurich Insurance Co. v. Ontario (Human Rights Commission) [1992] 2 RCS 321
- Zaidan Group Ltd. v. London (City) [1991] 3 RCS 593
- Zidle v. Canadian Imperial Bank of Commerce et al. [1983] 1 RCS 654
- Zodiak International v. Polish People's Republic [1983] 1 RCS 529
- Zavarovalna Skupnost, (Insurance Community Triglav Ltd.) v. Terrasses Jewellers Inc. [1983] 1 RCS 283
- Zayack v. Attorney General of Canada [1983] 1 RCS 12
- Zurich Life Insurance Co. of Canada v. Davies [1981] 2 RCS 670
- Zingre v. The Queen et al. [1981] 2 RCS 392
- Zimmermann v. Letkeman [1978] 1 RCS 1097
- Zeller’s (Western) Ltd. v. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 955, et al. [1975] 1 RCS 376
- Zacks v. Zacks [1973] RCS 891
- Zanini v. The Queen [1967] SCR 715
- Zeballos District Mine & Mill Workers Union, Local 851 v. Labour Relations Board of B.C. [1966] SCR 465
- Zambon Company Ltd. v. Schrijvershof, Sr. / Zambon Company Ltd. v. Sicotte et al. [1961] SCR 291
- Zwicker et al v. Stanbury et al. [1953] 2 SCR 438
- Zusman v. Tremblay [1951] SCR 659
- Zacks v. Gentles & Co. [1939] SCR 45
- Zwicker v. Feindel (1899) 29 SCR 516
- Zwicker v. Zwicker (1899) 29 SCR 527