Hyperdroit — le droit canadien lié

Nœuds

Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions

Filtres

Règlements

Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures C.R.C., ch. 890 — à jour au 2025-08-11
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur C.R.C., ch. 421 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836 — à jour au 2019-06-21
Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur C.R.C., ch. 1405 — à jour au 2021-08-26
Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité C.R.C., ch. 1354 — à jour au 2019-06-21
Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications C.R.C., ch. 1342 — à jour au 2024-04-01
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais C.R.C., ch. 712 — à jour au 2019-06-21
Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais C.R.C., ch. 713 — à jour au 2019-06-21
Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes C.R.C., ch. 1306 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1540 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1541 — à jour au 2019-06-21
Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil C.R.C., ch. 355 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale C.R.C., ch. 1336 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) C.R.C., ch. 425 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) C.R.C., ch. 1241 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) C.R.C., ch. 1302 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) C.R.C., ch. 427 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise aux diplomates (taxes d’accise) C.R.C., ch. 757 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 C.R.C., ch. 795 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente sur les machines C.R.C., ch. 797 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise d’impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. C.R.C., ch. 770 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office C.R.C., ch. 772 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise n C.R.C., ch. 780 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture C.R.C., ch. 1309 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite C.R.C., ch. 793 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif aux Nations Unies C.R.C., ch. 1320 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à Syncrude C.R.C., ch. 794 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués C.R.C., ch. 790 — à jour au 2019-08-15
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., ch. 755 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’UNESCO C.R.C., ch. 1319 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN C.R.C., ch. 1321 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs C.R.C., ch. 799 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail C.R.C., ch. 754 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées C.R.C., ch. 763 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals C.R.C., ch. 791 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration C.R.C., ch. 756 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les chaussons de danse C.R.C., ch. 743 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers C.R.C., ch. 767 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées C.R.C., ch. 778 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les présents officiels C.R.C., ch. 785 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons commerciaux C.R.C., ch. 751 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable C.R.C., ch. 786 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) C.R.C., ch. 758 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique C.R.C., ch. 759 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 C.R.C., ch. 773 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur C.R.C., ch. 752 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence C.R.C., ch. 768 — à jour au 2019-06-21

Décisions

John Howard Society of Saskatchewan v. Saskatchewan (Attorney General) 2025 SCC 6 — 2025-03-14
J.W. v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 20 — 2019-04-12
Jean Coutu Group (PJC) Inc. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 55 — 2016-12-09
John Doe v. Ontario (Finance) 2014 SCC 36 — 2014-05-09
Juman v. Doucette 2008 SCC 8 — 2008-03-06
Jedfro Investments (U.S.A.) Ltd. v. Jacyk 2007 SCC 55 — 2007-12-20
Jesuit Fathers of Upper Canada v. Guardian Insurance Co. of Canada 2006 SCC 21 — 2006-06-01
Janssen-Ortho Inc. v. Novopharm Ltd. 2005 SCC 33 — 2005-05-25
John Doe v. Bennett 2004 SCC 17 — 2004-03-25
Jacobi v. Griffiths [1999] 2 RCS 570 — 1999-06-17
J.M. Asbestos Inc. v. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles [1998] 1 RCS 315 — 1998-02-23
Just v. British Columbia [1989] 2 RCS 1228 — 1989-12-07
Janzen v. Platy Enterprises Ltd. [1989] 1 RCS 1252 — 1989-05-04
Jove v. Canada (Unemployment Insurance) [1988] 2 RCS 53 — 1988-07-28
Joe v. Canada [1986] 2 RCS 145 — 1986-10-02
John v. The Queen [1985] 2 RCS 476 — 1985-12-10
Jack and Charlie v. The Queen [1985] 2 RCS 332 — 1985-10-31
Johns-Manville Canada v. The Queen [1985] 2 RCS 46 — 1985-07-31
Jumbo Motors Express Ltd. v. François Nolin Ltée [1985] 1 RCS 423 — 1985-04-24
Janiak v. Ippolito [1985] 1 RCS 146 — 1985-03-14
James Richardson & Sons v. M.N.R. [1984] 1 RCS 614 — 1984-06-21
Janke v. Holzer [1982] 1 RCS 281 — 1982-02-04
Jacobs et al. v. Agricultural Stabilization Board [1982] 1 RCS 125 — 1982-01-26
Jaegli Enterprises v. Taylor [1981] 2 RCS 2 — 1981-06-22
Jack Cewe Ltd. v. Jorgenson [1980] 1 RCS 812 — 1980-04-22
Johnson (S.C.) and Son, Ltd. et al. v. Marketing International Ltd. [1980] 1 RCS 99 — 1979-11-20
Jackson v. The Queen [1979] 2 RCS 707 — 1979-10-16
Jack et al. v. The Queen [1980] 1 RCS 294 — 1979-07-18
Jackson v. R. [1979] 1 RCS 712 — 1978-12-21
Jacques et al. v. Allain-Robitaille [1978] 2 RCS 897 — 1978-06-29
Johnston v. The Queen [1978] 2 RCS 391 — 1978-02-27
Jacmain v. Attorney General (Can.) et al. [1978] 2 RCS 15 — 1977-09-30
Joseph Brant Memorial Hospital v. Koziol [1978] 1 RCS 491 — 1977-05-17
Johnson v. The Queen [1977] 2 RCS 646 — 1977-03-22
Jones v. Edmonton Catholic School District No. 7 et al. [1977] 2 RCS 872 — 1976-10-19
Jumaga v. R. [1977] 1 RCS 486 — 1976-05-05
Jackson v. Millar [1976] 1 RCS 225 — 1975-01-28
Jordan v. Coleman et al. [1976] 1 RCS 126 — 1975-01-28
J.D.F. Builders Ltd. v. Albert Pearl (Management) Ltd. [1975] 2 RCS 846 — 1974-10-01
Jones v. A.G. of New Brunswick [1975] 2 RCS 182 — 1974-04-01
Jirna v. Mister Donut of Canada [1975] 1 RCS 2 — 1973-10-29
Johnson v. R. [1975] 2 RCS 160 — 1973-10-02
Jordan House Ltd. v. Menow [1974] RCS 239 — 1973-05-07
Jones v. T. Eaton Co. Ltd. [1973] RCS 635 — 1973-02-28
Jackson v. Jackson [1973] RCS 205 — 1972-10-18
J. Nunes Diamonds Ltd. v. Dominion Electric Protection Company [1972] RCS 769 — 1972-03-30
Joseph Investment Corp. v. Cité d’Outremont [1973] RCS 708 — 1972-01-25
Judson v. Governors of University of Toronto [1972] RCS 553 — 1971-12-20
Jorgenson v. Attorney General of Canada [1971] RCS 725 — 1971-03-08
John v. R. [1971] RCS 781 — 1970-12-21