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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Règlements
- 2026
- Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-1
- Décret de remise n TR-2026-10
- Décret de remise n TR-2026-11
- Décret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-12
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026) TR-2026-13
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-15
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-16
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat pour des emplois durables TR-2026-17
- Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement) TR-2026-2
- Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2026-22
- Décret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparé TR-2026-23
- Décret de remise visant les épidémies de tuberculose bovine (2016-2017 et 2019) TR-2026-27
- Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026) TR-2026-28
- Proclamation de Son Excellence la très honorable Louise Arbour annonçant qu’elle assume les attributions de gouverneure générale et commandante en chef du Canada TR-2026-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et six autres espèces sauvages) TR-2026-3
- Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada TR-2026-34
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada TR-2026-40
- Décret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de l’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement TR-2026-41
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de la Direction générale des retombées industrielles et technologiques à l’exception de la Direction de la recherche et de l’analyse TR-2026-42
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Office de l’efficacité énergétique TR-2026-43
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefs TR-2026-5
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages) TR-2026-50
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) TR-2026-52
- Décret ordonnant que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le rapport annuel du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie ne soient plus préparés TR-2026-55
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise TR-2026-57
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) TR-2026-7
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan) TR-2026-8
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers) TR-2026-9
- 2025
- Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires TR-2025-103
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (anguille d’Amérique) TR-2025-109
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique) TR-2025-110
- Décret acceptant la recommandation du ministre concernant la liste d’entités TR-2025-111
- Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse TR-2025-113
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse) TR-2025-114
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023) TR-2025-115
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2025) TR-2025-116
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023) TR-2025-117
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023) TR-2025-118
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) TR-2025-119
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti) TR-2025-120
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan) TR-2025-121
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan) TR-2025-122
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) TR-2025-123
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans) TR-2025-124
- Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen TR-2025-125
- Décret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2025-126
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-127
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire TR-2025-13
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1 TR-2025-130
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-131
Décisions
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- La Presse inc. v. Quebec 2023 SCC 22
- Law Society of Saskatchewan v. Abrametz 2022 SCC 29
- L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal v. J.J. 2019 SCC 35
- Lorraine (Ville) v. 2646‑8926 Québec inc. 2018 SCC 35
- Law Society of British Columbia v. Trinity Western University 2018 SCC 32
- Lajeunesse (Re) 2017 SCC 24
- Lizotte v. Aviva Insurance Company of Canada 2016 SCC 52
- Ledcor Construction Ltd. v. Northbridge Indemnity Insurance Co. 2016 SCC 37
- Lafortune v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 35
- Lapointe Rosenstein Marchand Melançon LLP v. Cassels Brock & Blackwell LLP 2016 SCC 30
- Loyola High School v. Quebec (Attorney General) 2015 SCC 12
- La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité des marchés financiers 2013 SCC 63
- L.M.P. v. L.S. 2011 SCC 64
- Lax Kw'alaams Indian Band v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 56
- Lipson v. Canada 2009 SCC 1
- Lake v. Canada (Minister of Justice) 2008 SCC 23
- Lumbermens Mutual Casualty Co. v. Herbison 2007 SCC 47
- London (City) v. RSJ Holdings Inc. 2007 SCC 29
- Lévis (City) v. Fraternité des policiers de Lévis Inc. 2007 SCC 14
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Commissioner of Customs and Revenue) 2007 SCC 2
- Leskun v. Leskun 2006 SCC 25
- Lévis (City) v. Tétreault; Lévis (City) v. 2629-4470 Québec inc. 2006 SCC 12
- Lefebvre (Trustee of); Tremblay (Trustee of) 2004 SCC 63
- Law Society of New Brunswick v. Ryan 2003 SCC 20
- Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada (Attorney General); White, Ottenheimer & Baker v. Canada (Attorney General); R. v. Fink 2002 SCC 61
- Lavigne v. Canada (Office of the Commissioner of Official Languages) 2002 SCC 53
- Lavoie v. Canada 2002 SCC 23
- Law Society of British Columbia v. Mangat 2001 SCC 67
- Ludco Enterprises Ltd. v. Canada 2001 SCC 62
- Lac d'Amiante du Québec Ltée v. 2858-0702 Québec Inc. 2001 SCC 51
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Minister of Justice) 2000 SCC 69
- Lovelace v. Ontario 2000 SCC 37
- Laflamme v. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. 2000 SCC 26
- Lindsay v. Saskatchewan (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 4
- Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration) [1999] 1 RCS 497
- Lawlor v. Royal [1998] 3 RCS 260
- Lewis (Guardian ad litem of) v. British Columbia [1997] 3 RCS 1145
- Libman v. Quebec (Attorney General) [1997] 3 RCS 569
- Large v. Stratford (City) [1995] 3 RCS 733
- Lakeside Colony of Hutterian Brethren v. Hofer [1992] 3 RCS 165
- Lalonde v. Sun Life Assurance Co. of Canada [1992] 3 RCS 261
- London Drugs Ltd. v. Kuehne & Nagel International Ltd. [1992] 3 RCS 299
- Lefebvre v. HOJ Industries Ltd. [1992] 1 RCS 831
- Life Underwriters Assn. of Canada v. Provincial Assn. of Quebec Life Underwriters [1992] 1 RCS 449
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 382
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 351
- Leiriao v. Val-Bélair (Town) [1991] 3 RCS 349
- Lavigne v. Ontario Public Service Employees Union [1991] 2 RCS 211
- Longueuil (City) v. Lambert-Picotte [1991] 2 RCS 401