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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2013
- Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique TR-2013-1
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1 TR-2013-102
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Kwets’ootł’àà (bras Nord du Grand lac des Esclaves)) TR-2013-106
- Décret de transfert d’attributions TR-2013-109
- Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi TR-2013-110
- Décret abrogeant le décret C.P. 1999-472 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi TR-2013-114
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta [rivière Ramparts et ses terres humides]) TR-2013-125
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) TR-2013-126
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège entrera en vigueur le 1 TR-2013-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2013-27
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2013-28
- Décret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes TR-2013-29
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est entrée en vigueur le 31 août 2012 TR-2013-3
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la loi TR-2013-30
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur TR-2013-40
- Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques TR-2013-41
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d’Unité de l’approvisionnement des dispositifs d’utilisateurs finaux TR-2013-43
- Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes TR-2013-51
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (parc national Tuktut Nogait du Canada) TR-2013-53
- Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international TR-2013-56
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) TR-2013-59
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) TR-2013-6
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2013-62
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région de South Slave) TR-2013-63
- Décret transférant du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Entreprises Canada Ontario TR-2013-64
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.) TR-2013-7
- Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada TR-2013-87
- Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord TR-2013-90
- Décret de transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada) TR-2013-96
Constitution
Décisions
- F. v. N. 2022 SCC 51
- Fraser v. Canada (Attorney General) 2020 SCC 28
- Fleming v. Ontario 2019 SCC 45
- Frank v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 1
- First Nation of Nacho Nyak Dun v. Yukon 2017 SCC 58
- Ferme Vi‑Ber inc. v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 34
- Febles v. Canada (Citizenship and Immigration) 2014 SCC 68
- Fundy Settlement v. Canada 2012 SCC 14
- Fullowka v. Pinkerton's of Canada Ltd. 2010 SCC 5
- F.H. v. McDougall 2008 SCC 53
- Fédération des producteurs acéricoles du Québec v. Regroupement pour la commercialisation des produits de l'érable inc. 2006 SCC 50
- Fidler v. Sun Life Assurance Co. of Canada 2006 SCC 30
- Forum des maires de la Péninsule acadienne v. Canada (Food Inspection Agency) 2005 SCC 85
- Fédération des producteurs de volailles du Québec v. Pelland 2005 SCC 20
- Finney v. Barreau du Québec 2004 SCC 36
- Foster Wheeler Power Co. v. Société intermunicipale de gestion et d'élimination des déchets (SIGED) inc. 2004 SCC 18
- Figueroa v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 37
- Family Insurance Corp. v. Lombard Canada Ltd. 2002 SCC 48
- First Vancouver Finance v. M.R.N. 2002 SCC 49
- Fortin v. Chrétien 2001 SCC 45
- Free World Trust v. Électro Santé Inc. 2000 SCC 66
- F.N. (Re) 2000 SCC 35
- Friedmann Equity Developments Inc. v. Final Note Ltd. 2000 SCC 34
- Francis v. Baker [1999] 3 RCS 250
- Fraser River Pile & Dredge Ltd. v. Can-Dive Services Ltd. [1999] 3 RCS 108
- Fontaine v. British Columbia (Official Administrator) [1998] 1 RCS 424
- Farber v. Royal Trust Co. [1997] 1 RCS 846
- Fire v. Longtin [1995] 4 RCS 3
- Friesen v. Canada [1995] 3 RCS 103
- Friedberg v. Canada [1993] 4 RCS 285
- Flieger v. New Brunswick [1993] 2 RCS 651
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1993] 1 RCS 1080
- Frenette v. Metropolitan Life Insurance Co. [1992] 1 RCS 647
- Friends of the Oldman River Society v. Canada (Minister of Transport) [1992] 1 RCS 3
- Ford v. Dominion of Canada General Insurance Co. [1991] 1 RCS 136
- Fletcher v. Manitoba Public Insurance Co. [1990] 3 RCS 191
- Falk Bros. Industries Ltd. v. Elance Steel Fabricating Co. [1989] 2 RCS 778
- Ford v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 712
- Forget v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 90
- Federal Business Development Bank v. Québec (CSST) [1988] 1 RCS 1061
- Fisch v. White [1987] 2 RCS 535
- Frame v. Smith [1987] 2 RCS 99
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1986] 2 RCS 607
- Farquharson v. The Queen [1986] 1 RCS 703
- Fleming (Gombosh Estate) v. The Queen [1986] 1 RCS 415
- Fraser v. P.S.S.R.B. [1985] 2 RCS 455
- Fanjoy v. The Queen [1985] 2 RCS 233
- Fraternité des Policiers (C.U.M.) v. C.U.M. [1985] 2 RCS 74
- Franklin v. The Queen [1985] 1 RCS 293
- Farr v. Farr [1984] 1 RCS 252