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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2021
- Proclamation demandant de faire du 29 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie TR-2021-17
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 17 avril 2021 un jour de deuil à la mémoire de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, qui est décédé le 9 avril 2021 TR-2021-18
- Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence TR-2021-19
- Proclamation demandant de faire du 8 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes TR-2021-2
- Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017) TR-2021-20
- Décret de remise visant certains frais ou droits de délivrance ou de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines) TR-2021-21
- Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) TR-2021-22
- Décret de remise visant certains frais ou droits de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (noms récupérés) TR-2021-23
- Décret de remise des frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement TR-2021-24
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2021-32
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2021-33
- Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2021-37
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite TR-2021-38
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2021-41
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-43
- Décret désignant le président de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme administrateur général de cette agence TR-2021-44
- Décret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi TR-2021-45
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-49
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite TR-2021-5
- Décret désignant le président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario comme administrateur général de cette agence TR-2021-50
- Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi TR-2021-51
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2021-58
- Décret de remise de certains remboursements non autorisés versés dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique TR-2021-59
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2021-6
- Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé TR-2021-75
- Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion TR-2021-76
- Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2021-77
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2021-78
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-79
- Proclamation désignant le 11 mars 2021 comme « journée nationale de commémoration » TR-2021-8
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-80
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-81
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-82
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-83
- Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi TR-2021-84
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire TR-2021-85
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi TR-2021-86
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi TR-2021-87
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2021-88
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2021-89
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-9
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-90
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-91
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-92
- Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2021-93
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-94
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-95
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-96
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-97
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2021-98
Constitution
Décisions
- John Howard Society of Saskatchewan v. Saskatchewan (Attorney General) 2025 SCC 6
- J.W. v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 20
- Jean Coutu Group (PJC) Inc. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 55
- John Doe v. Ontario (Finance) 2014 SCC 36
- Juman v. Doucette 2008 SCC 8
- Jedfro Investments (U.S.A.) Ltd. v. Jacyk 2007 SCC 55
- Jesuit Fathers of Upper Canada v. Guardian Insurance Co. of Canada 2006 SCC 21
- Janssen-Ortho Inc. v. Novopharm Ltd. 2005 SCC 33
- John Doe v. Bennett 2004 SCC 17
- Jacobi v. Griffiths [1999] 2 RCS 570
- J.M. Asbestos Inc. v. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles [1998] 1 RCS 315
- Just v. British Columbia [1989] 2 RCS 1228
- Janzen v. Platy Enterprises Ltd. [1989] 1 RCS 1252
- Jove v. Canada (Unemployment Insurance) [1988] 2 RCS 53
- Joe v. Canada [1986] 2 RCS 145
- John v. The Queen [1985] 2 RCS 476
- Jack and Charlie v. The Queen [1985] 2 RCS 332
- Johns-Manville Canada v. The Queen [1985] 2 RCS 46
- Jumbo Motors Express Ltd. v. François Nolin Ltée [1985] 1 RCS 423
- Janiak v. Ippolito [1985] 1 RCS 146
- James Richardson & Sons v. M.N.R. [1984] 1 RCS 614
- Janke v. Holzer [1982] 1 RCS 281
- Jacobs et al. v. Agricultural Stabilization Board [1982] 1 RCS 125
- Jaegli Enterprises v. Taylor [1981] 2 RCS 2
- Jack Cewe Ltd. v. Jorgenson [1980] 1 RCS 812
- Johnson (S.C.) and Son, Ltd. et al. v. Marketing International Ltd. [1980] 1 RCS 99
- Jackson v. The Queen [1979] 2 RCS 707
- Jack et al. v. The Queen [1980] 1 RCS 294
- Jackson v. R. [1979] 1 RCS 712
- Jacques et al. v. Allain-Robitaille [1978] 2 RCS 897
- Johnston v. The Queen [1978] 2 RCS 391
- Jacmain v. Attorney General (Can.) et al. [1978] 2 RCS 15
- Joseph Brant Memorial Hospital v. Koziol [1978] 1 RCS 491
- Johnson v. The Queen [1977] 2 RCS 646
- Jones v. Edmonton Catholic School District No. 7 et al. [1977] 2 RCS 872
- Jumaga v. R. [1977] 1 RCS 486
- Jackson v. Millar [1976] 1 RCS 225
- Jordan v. Coleman et al. [1976] 1 RCS 126
- J.D.F. Builders Ltd. v. Albert Pearl (Management) Ltd. [1975] 2 RCS 846
- Jones v. A.G. of New Brunswick [1975] 2 RCS 182
- Jirna v. Mister Donut of Canada [1975] 1 RCS 2
- Johnson v. R. [1975] 2 RCS 160
- Jordan House Ltd. v. Menow [1974] RCS 239
- Jones v. T. Eaton Co. Ltd. [1973] RCS 635
- Jackson v. Jackson [1973] RCS 205
- J. Nunes Diamonds Ltd. v. Dominion Electric Protection Company [1972] RCS 769
- Joseph Investment Corp. v. Cité d’Outremont [1973] RCS 708
- Judson v. Governors of University of Toronto [1972] RCS 553
- Jorgenson v. Attorney General of Canada [1971] RCS 725
- John v. R. [1971] RCS 781