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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2003
- Règlement sur les biens de la voie maritime DORS-2003-105
- Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise DORS-2003-115
- Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR DORS-2003-124
- Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay DORS-2003-125
- Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts DORS-2003-15
- Règlement administratif n DORS-2003-174
- Règlement administratif n DORS-2003-175
- Arrêté portant délivrance de la licence générale d’exportation n DORS-2003-180
- Consignes du commissaire (griefs) DORS-2003-181
- Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS-2003-184
- Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés d’assurances) DORS-2003-185
- Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2003-186
- Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2003-192
- Règlement sur les produits de santé naturels DORS-2003-196
- Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs DORS-2003-2
- Règlement sur le retour d’alcool emballé à un entrepôt d’accise DORS-2003-200
- Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage DORS-2003-201
- Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial DORS-2003-202
- Règlement sur la possession de produits du tabac, du cannabis ou de vapotage non estampillés DORS-2003-203
- Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions DORS-2003-204
- Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté DORS-2003-205
- Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d’alcool emballé DORS-2003-206
- Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables DORS-2003-207
- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire DORS-2003-212
- Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages DORS-2003-215
- Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) DORS-2003-219
- Décret sur le colza de la Saskatchewan DORS-2003-225
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques) DORS-2003-242
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit) DORS-2003-243
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances) DORS-2003-244
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2003-245
- Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) DORS-2003-261
- Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé DORS-2003-267
- Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada DORS-2003-274
- Règles de procédure applicables aux commissions de révision DORS-2003-28
- Règlement sur les solvants de dégraissage DORS-2003-283
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé DORS-2003-286
- Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage DORS-2003-288
- Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) DORS-2003-289
- Règles de procédure de l’évaluateur DORS-2003-293
- Règlement sur la communication des frais (associations de détail) DORS-2003-297
- Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail) DORS-2003-298
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (associations de détail) DORS-2003-299
- Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés DORS-2003-30
- Règlement sur le commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit) DORS-2003-300
- Règlement sur les placements dans les associations et les entités appartenant à des coopératives DORS-2003-301
- Règlement sur les urgences environnementales DORS-2003-307
- Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères) DORS-2003-31
- Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs DORS-2003-310
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 septembre 2003 DORS-2003-312
Constitution
Décisions
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A 2024 SCC 43
- Quebec (Attorney General) v. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan 2024 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. 9147-0732 Québec inc. 2020 SCC 32
- Quebec (Attorney General) v. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux 2018 SCC 17
- Quebec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) v. Caron 2018 SCC 3
- Quebec (Attorney General) v. Guérin 2017 SCC 42
- Quebec (Director of Criminal and Penal Prosecutions) v. Jodoin 2017 SCC 26
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center) 2015 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 22
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 14
- Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins inc. 2014 SCC 51
- Quebec (Agence du revenu) v. Services Environnementaux AES inc. 2013 SCC 65
- Quebec (Attorney General) v. A 2013 SCC 5
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Human Resources and Social Development) 2011 SCC 60
- Québec (Attorney General) v. Canada 2011 SCC 11
- Quebec (Attorney General) v. Canadian Owners and Pilots Association 2010 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Lacombe 2010 SCC 38
- Quebec (Attorney General) v. Moses 2010 SCC 17
- Quan v. Cusson 2009 SCC 62
- Quebec (Revenue) v. Caisse populaire Desjardins de Montmagny 2009 SCC 49
- Quebec (Attorney General) v. Quebec (Human Rights Tribunal) 2004 SCC 40
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 39
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Communauté urbaine de Montréal 2004 SCC 30
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Maksteel Québec Inc. 2003 SCC 68
- Quebec (Attorney General) v. Laroche 2002 SCC 72
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montréal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) 2000 SCC 27
- Quebec (Deputy Minister of Revenue) v. Nolisair International Inc. (Trustee of); Sécurité Saglac (1992) Inc. (Trustee of) v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1999] 1 RCS 759
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montreal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) [1999] 1 RCS 381
- Quebec (Public Curator) v. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand [1996] 3 RCS 211
- Québec (Communauté urbaine) v. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours [1994] 3 RCS 3
- Quebec (Attorney General) v. Canada (National Energy Board) [1994] 1 RCS 159
- Queen v. Cognos Inc. [1993] 1 RCS 87
- Quebec (Attorney General) v. Transport G. Courchesne Inc. [1992] 1 RCS 621
- Québec (Communauté urbaine) v. Services de santé du Québec [1992] 1 RCS 426
- Quebec (Attorney General) v. Publications Photo-Police Inc. [1990] 1 RCS 851
- Quebec (Attorney General) v. Brunet; Quebec (Attorney General) v. Albert; Quebec (Attorney General) v. Collier [1990] 1 RCS 260
- Q.N.S. Paper Co. v. Chartwell Shipping Ltd. [1989] 2 RCS 683
- Québec Ready Mix Inc. v. Rocois Construction Inc. [1989] 1 RCS 695
- Quebec (Attorney General) v. Belmoral Mines Ltée [1989] 1 RCS 422
- Quebec v. Girouard [1988] 2 RCS 254
- Québec (A.G.) v. Healy [1987] 1 RCS 158
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Gagnon et al. [1981] 2 RCS 676
- Quinn Truck Lines v. Snow [1981] 2 RCS 657
- Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. v. Ship ‘Incan St. Laurent’ et al. [1980] 2 RCS 242
- Quebec North Shore Paper v. C.P. Ltd. [1977] 2 RCS 1054
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Lachance [1973] RCS 428