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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1988
- Règlement sur le mouillage de navires DORS-88-101
- Règlement de zonage de l’aéroport de Churchill DORS-88-124
- Règlement de zonage de l’aéroport de Pembroke DORS-88-125
- Règlement de zonage de l’aéroport de Cranbrook DORS-88-126
- Règlement de zonage de l’aéroport de Toronto/Buttonville DORS-88-148
- Règlement sur les produits dangereux (ensembles de retenue d’enfant) DORS-88-151
- Règlement visant les impôts sur les travaux de voirie dans le périmètre urbain de Jasper DORS-88-174
- Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires DORS-88-181
- Règlement concernant la qualification de produits pétroliers DORS-88-216
- Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales DORS-88-230
- Règlement sur les produits ichtyotoxiques DORS-88-258
- Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve) DORS-88-262
- Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador DORS-88-263
- Règlement prescrivant une taxe provinciale DORS-88-288
- Décret sur les bovins produits à l’Île-du-Prince-Édouard DORS-88-292
- Ordonnance n DORS-88-307
- Règles de pratique et de procédure du Comité externe d’examen de la GRC DORS-88-313
- Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie DORS-88-315
- Règlement de 1988-89 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation DORS-88-318
- Décret de remise des droits de douane sur les blouses et chemisiers DORS-88-332
- Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de denim DORS-88-333
- Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada DORS-88-344
- Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-88-347
- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) DORS-88-361
- Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) DORS-88-362
- Consignes du commissaire (qualités requises) DORS-88-366
- Consignes du commissaire (pratique et procédure) DORS-88-367
- Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix du colza DORS-88-379
- Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix des cerises sures DORS-88-381
- Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada DORS-88-397
- Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc. DORS-88-398
- Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc. DORS-88-399
- Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited DORS-88-400
- Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la vallée de la Gatineau (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-88-407
- Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire DORS-88-41
- Règles de la Cour suprême du Yukon sur les conférences préparatoires en matière criminelle DORS-88-427
- Règlement sur les envois poste-lettres DORS-88-430
- Règlement de zonage de l’aéroport de Kingston DORS-88-447
- Règlement de zonage de l’aéroport de Wiarton DORS-88-450
- Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses DORS-88-456
- Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale DORS-88-464
- Ordonnance sur la vente du poulet du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-88-465
- Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited DORS-88-467
- Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal DORS-88-484
- Règlement de 1988 sur la pension spéciale du service diplomatique DORS-88-485
- Décret d’autorisation de 1988 concernant Énergie atomique du Canada, Limitée DORS-88-500
- Décret d’autorisation concernant Theratronics International Limitée, 1988 DORS-88-501
- Décret de 1988 concernant les actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée DORS-88-502
- Règlement sur l’assurance-prêt dans le nord de l’Ontario DORS-88-503
- Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution DORS-88-504
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13