Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 1992
- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens TR-92-102
- Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle TR-92-106
- Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-92-107
- Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992 TR-92-109
- Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992 TR-92-110
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (l’inlet Fry du lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-92-111
- Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-92-119
- Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie TR-92-131
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) TR-92-133
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.) TR-92-139
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-92-147
- Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada TR-92-158
- Décret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieures TR-92-168
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie) TR-92-169
- Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada TR-92-180
- Décret autorisant l’émission des brefs référendaires TR-92-181
- Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine TR-92-2
- Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS) TR-92-202
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-92-205
- Décret de remise sur l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992) TR-92-209
- Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-92-210
- Décret n TR-92-222
- Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales TR-92-228
- Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole TR-92-28
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) TR-92-35
- Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-92-39
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (région nord de l’île de Baffin, T.N.-O.) TR-92-41
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Yougoslavie) TR-92-42
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge) TR-92-43
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-92-53
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Bassin de la rivière Peel, T.Y.) TR-92-73
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région du delta Mackenzie, T.N.-O.) TR-92-74
- Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board TR-92-96
- Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton TR-92-97
- Décret de remise des cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint TR-92-98
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario TR-92-99
Constitution
Décisions
- Canada (Attorney General) v. Power 2024 SCC 26
- Canadian Broadcasting Corp. v. Named Person 2024 SCC 21
- Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest v. Northwest Territories (Education, Culture and Employment) 2023 SCC 31
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2023 SCC 27
- Canadian Council for Refugees v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 17
- Canada (Transportation Safety Board) v. Carroll‑Byrne 2022 SCC 48
- Canada (Attorney General) v. Collins Family Trust 2022 SCC 26
- Canada v. Loblaw Financial Holdings Inc. 2021 SCC 51
- Canada v. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. 2021 SCC 49
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2021 SCC 33
- Canada v. Canada North Group Inc. 2021 SCC 30
- Corner Brook (City) v. Bailey 2021 SCC 29
- Colucci v. Colucci 2021 SCC 24
- C.M. Callow Inc. v. Zollinger 2020 SCC 45
- CO-Operators General Insurance Co. v. Sollio Groupe Coopératif 2020 SCC 41
- Chandos Construction Ltd. v. Deloitte Restructuring Inc. 2020 SCC 25
- Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique v. British Columbia 2020 SCC 13
- Canada Post Corp. v. Canadian Union of Postal Workers 2019 SCC 67
- Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Vavilov 2019 SCC 65
- Canada (Attorney General) v. British Columbia Investment Management Corp. 2019 SCC 63
- Christine DeJong Medicine Professional Corp. v. DBDC Spadina Ltd. 2019 SCC 30
- Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Chhina 2019 SCC 29
- Callidus Capital Corp. v. Canada 2018 SCC 47
- Churchill Falls (Labrador) Corp. v. Hydro‑Québec 2018 SCC 46
- Chagnon v. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec 2018 SCC 39
- Canada (Canadian Human Rights Commission) v. Canada (Attorney General) 2018 SCC 31
- Centrale des syndicats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2018 SCC 18
- Cowper‑Smith v. Morgan 2017 SCC 61
- Canada (Attorney General) v. Fontaine 2017 SCC 47
- Canada (Attorney General) v. Thouin 2017 SCC 46
- Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. 2017 SCC 41
- Clyde River (Hamlet) v. Petroleum Geo‑Services Inc. 2017 SCC 40
- Canada (Attorney General) v. Fairmont Hotels Inc. 2016 SCC 56
- Conférence des juges de paix magistrats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2016 SCC 39
- Canada (Attorney General) v. Igloo Vikski Inc. 2016 SCC 38
- Canada (Attorney General) v. Chambre des notaires du Québec 2016 SCC 20
- Canada (National Revenue) v. Thompson 2016 SCC 21
- Commission scolaire de Laval v. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 SCC 8
- Canadian Pacific Railway Co. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 1
- Carter v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 4
- Canadian Imperial Bank of Commerce v. Green 2015 SCC 60
- Canadian Broadcasting Corp. v. SODRAC 2003 Inc. 2015 SCC 57
- Caron v. Alberta 2015 SCC 56
- Chevron Corp. v. Yaiguaje 2015 SCC 42
- Canada (Attorney General) v. Barnaby 2015 SCC 31
- Caplin v. Canada (Justice) 2015 SCC 32
- Carey v. Laiken 2015 SCC 17
- Canada (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada 2015 SCC 7
- Carter v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 5
- Canada (Attorney General) v. Confédération des syndicats nationaux 2014 SCC 49