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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
- Loi concernant la réserve de Caughnawaga C-27.2
- Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees S-13.5
- Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » B-9.86
- Loi concernant le terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto G-5.3
- Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec N-3.4
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis F-11.73
- Loi concernant les règlements établis en application de l’article 4 de la Loi sur l’aéronautique R-5.3
- Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut N-28.7
- Loi concernant l’Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited H-5.6
Règlements
- 1993
- Décret de remise visant les associations de pâture à but non lucratif (TPS) TR-93-10
- Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie TR-93-104
- Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-108
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée TR-93-111
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation TR-93-112
- Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi TR-93-113
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes TR-93-117
- Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre TR-93-126
- Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l’égard de l’Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l’ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l’autorité du ministre des Approvisionnements et Services TR-93-138
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l’agro-alimentaire et à l’étiquette du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales TR-93-140
- Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie TR-93-141
- Décret transférant au ministère de l’Emploi et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’Administration publique et transférant au ministre de l’Emploi et de l’Immigration l’ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l’Emploi et de l’Immigration et du ministère du Travail sous l’autorité du ministre de l’Emploi et de l’Immigration TR-93-142
- Décret transférant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources l’ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l’autorité du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources TR-93-144
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales TR-93-145
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada TR-93-146
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-93-150
- Décret de remise d’impôt sur le revenu visant les Indiens TR-93-166
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de service social du ministère de l’Emploi et de l’Immigration TR-93-167
- Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle TR-93-169
- Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie du ministère des Communications TR-93-170
- Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi TR-93-173
- Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi TR-93-174
- Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications TR-93-200
- Décret transférant au secrétaire d’État du Canada certaines attributions des ministres de l’Emploi et de l’Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d’État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet TR-93-201
- Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et au ministre des Communications l’ensemble des attributions conférées au secrétaire d’État du Canada et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et regroupant le ministère des Communications et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sous l’autorité du ministre des Communications TR-93-202
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général TR-93-203
- Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-93-225
- Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux TR-93-227
- Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi TR-93-228
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi TR-93-229
- Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi TR-93-232
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-234
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-235
- Décret transférant du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-93-238
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la couronne (lac Prosperous, T.N.-O.) TR-93-240
- Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes) TR-93-255
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Kam, T.N.-O.) TR-93-27
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-93-30
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais TR-93-32
- Décret de 1992 sur la remise de l’impôt payable sur les allocations familiales du Québec TR-93-42
- Décret de remise de l’impôt sur le revenu visant les Indiens TR-93-44
- Décret attribuant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie concernant le Projet de développement Hibernia TR-93-52
- Règles de 1993 de la Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle TR-93-53
- Proclamation désignant certains pays comme États admissibles au Programme d’aide à l’instruction militaire TR-93-76
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits TR-93-8
- Décret de remise de certains frais d’entreposage (1993) TR-93-80
- Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) TR-93-81
- Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec) TR-93-98
Constitution
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982
Décisions
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- La Presse inc. v. Quebec 2023 SCC 22
- Law Society of Saskatchewan v. Abrametz 2022 SCC 29
- L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal v. J.J. 2019 SCC 35
- Lorraine (Ville) v. 2646‑8926 Québec inc. 2018 SCC 35
- Law Society of British Columbia v. Trinity Western University 2018 SCC 32
- Lajeunesse (Re) 2017 SCC 24
- Lizotte v. Aviva Insurance Company of Canada 2016 SCC 52
- Ledcor Construction Ltd. v. Northbridge Indemnity Insurance Co. 2016 SCC 37
- Lafortune v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 35
- Lapointe Rosenstein Marchand Melançon LLP v. Cassels Brock & Blackwell LLP 2016 SCC 30
- Loyola High School v. Quebec (Attorney General) 2015 SCC 12
- La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité des marchés financiers 2013 SCC 63
- L.M.P. v. L.S. 2011 SCC 64
- Lax Kw'alaams Indian Band v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 56
- Lipson v. Canada 2009 SCC 1
- Lake v. Canada (Minister of Justice) 2008 SCC 23
- Lumbermens Mutual Casualty Co. v. Herbison 2007 SCC 47
- London (City) v. RSJ Holdings Inc. 2007 SCC 29
- Lévis (City) v. Fraternité des policiers de Lévis Inc. 2007 SCC 14
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Commissioner of Customs and Revenue) 2007 SCC 2
- Leskun v. Leskun 2006 SCC 25
- Lévis (City) v. Tétreault; Lévis (City) v. 2629-4470 Québec inc. 2006 SCC 12
- Lefebvre (Trustee of); Tremblay (Trustee of) 2004 SCC 63
- Law Society of New Brunswick v. Ryan 2003 SCC 20
- Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada (Attorney General); White, Ottenheimer & Baker v. Canada (Attorney General); R. v. Fink 2002 SCC 61
- Lavigne v. Canada (Office of the Commissioner of Official Languages) 2002 SCC 53
- Lavoie v. Canada 2002 SCC 23
- Law Society of British Columbia v. Mangat 2001 SCC 67
- Ludco Enterprises Ltd. v. Canada 2001 SCC 62
- Lac d'Amiante du Québec Ltée v. 2858-0702 Québec Inc. 2001 SCC 51
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Minister of Justice) 2000 SCC 69
- Lovelace v. Ontario 2000 SCC 37
- Laflamme v. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. 2000 SCC 26
- Lindsay v. Saskatchewan (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 4
- Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration) [1999] 1 RCS 497
- Lawlor v. Royal [1998] 3 RCS 260
- Lewis (Guardian ad litem of) v. British Columbia [1997] 3 RCS 1145
- Libman v. Quebec (Attorney General) [1997] 3 RCS 569
- Large v. Stratford (City) [1995] 3 RCS 733
- Lakeside Colony of Hutterian Brethren v. Hofer [1992] 3 RCS 165
- Lalonde v. Sun Life Assurance Co. of Canada [1992] 3 RCS 261
- London Drugs Ltd. v. Kuehne & Nagel International Ltd. [1992] 3 RCS 299
- Lefebvre v. HOJ Industries Ltd. [1992] 1 RCS 831
- Life Underwriters Assn. of Canada v. Provincial Assn. of Quebec Life Underwriters [1992] 1 RCS 449
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 382
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 351
- Leiriao v. Val-Bélair (Town) [1991] 3 RCS 349
- Lavigne v. Ontario Public Service Employees Union [1991] 2 RCS 211
- Longueuil (City) v. Lambert-Picotte [1991] 2 RCS 401