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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1992
- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens TR-92-102
- Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle TR-92-106
- Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-92-107
- Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992 TR-92-109
- Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992 TR-92-110
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (l’inlet Fry du lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-92-111
- Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-92-119
- Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie TR-92-131
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) TR-92-133
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.) TR-92-139
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-92-147
- Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada TR-92-158
- Décret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieures TR-92-168
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie) TR-92-169
- Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada TR-92-180
- Décret autorisant l’émission des brefs référendaires TR-92-181
- Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine TR-92-2
- Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS) TR-92-202
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-92-205
- Décret de remise sur l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992) TR-92-209
- Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-92-210
- Décret n TR-92-222
- Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales TR-92-228
- Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole TR-92-28
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) TR-92-35
- Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-92-39
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (région nord de l’île de Baffin, T.N.-O.) TR-92-41
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Yougoslavie) TR-92-42
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge) TR-92-43
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-92-53
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Bassin de la rivière Peel, T.Y.) TR-92-73
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région du delta Mackenzie, T.N.-O.) TR-92-74
- Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board TR-92-96
- Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton TR-92-97
- Décret de remise des cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint TR-92-98
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario TR-92-99
Constitution
Décisions
- Ward v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2021 SCC 43
- Wastech Services Ltd. v. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District 2021 SCC 7
- West Fraser Mills Ltd. v. British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) 2018 SCC 22
- Williams Lake Indian Band v. Canada (Aboriginal Affairs and Northern Development) 2018 SCC 4
- Wilson v. Alharayeri 2017 SCC 39
- Windsor (City) v. Canadian Transit Co. 2016 SCC 54
- Wilson v. Atomic Energy of Canada Ltd. 2016 SCC 29
- World Bank Group v. Wallace 2016 SCC 15
- Wilson v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 47
- White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co. 2015 SCC 23
- Wakeling v. United States of America 2014 SCC 72
- Wood v. Schaeffer 2013 SCC 71
- Westmount (City) v. Rossy 2012 SCC 30
- Withler v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 12
- WIC Radio Ltd. v. Simpson 2008 SCC 40
- Walker v. Ritchie 2006 SCC 45
- Wewaykum Indian Band v. Canada 2003 SCC 45
- Wewaykum Indian Band v. Canada 2002 SCC 79
- Walls v. Canada 2002 SCC 47
- Ward v. Canada (Attorney General) 2002 SCC 17
- Whiten v. Pilot Insurance Co. 2002 SCC 18
- Western Canadian Shopping Centres Inc. v. Dutton 2001 SCC 46
- Walker Estate v. York Finch General Hospital 2001 SCC 23
- Westec Aerospace Inc. v. Raytheon Aircraft Company 2001 SCC 26
- Whirlpool Corp. v. Camco Inc. 2000 SCC 67
- Whirlpool Corp. v. Maytag Corp. 2000 SCC 68
- Winnipeg Child and Family Services v. K.L.W. 2000 SCC 48
- Will-Kare Paving & Contracting Ltd. v. Canada 2000 SCC 36
- Wells v. Newfoundland [1999] 3 RCS 199
- Winters v. Legal Services Society [1999] 3 RCS 160
- Westbank First Nation v. British Columbia Hydro and Power Authority [1999] 3 RCS 134
- Winko v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 625
- Westcoast Energy Inc. v. Canada (National Energy Board) [1998] 1 RCS 322
- Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area) v. G. (D.F.) [1997] 3 RCS 925
- Wallace v. United Grain Growers Ltd. [1997] 3 RCS 701
- W. (V.) v. S. (D.) [1996] 2 RCS 108
- Weber v. Ontario Hydro [1995] 2 RCS 929
- Walker v. Prince Edward Island [1995] 2 RCS 407
- White Resource Management Ltd. v. Durish [1995] 1 RCS 633
- Winnipeg Condominium Corporation No. 36 v. Bird Construction Co. [1995] 1 RCS 85
- Willick v. Willick [1994] 3 RCS 670
- Webster v. British Columbia Hydro and Power Authority [1994] 3 RCS 549
- Willmor Discount Corp. v. Vaudreuil (City) [1994] 2 RCS 210
- Weatherall v. Canada (Attorney General) [1993] 2 RCS 872
- Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 2 RCS 448
- Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 1 RCS 890
- Williams v. Canada [1992] 1 RCS 877
- Waldick v. Malcolm [1991] 2 RCS 456
- Wale v. British Columbia (Attorney General) [1991] 1 RCS 62
- Whitbread v. Walley [1990] 3 RCS 1273