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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1997
- Règlement fédéral sur l’enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones DORS-97-10
- Licence générale d’exportation n DORS-97-107
- Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) DORS-97-109
- Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d’assurances) DORS-97-11
- Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis DORS-97-121
- Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada DORS-97-127
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité DORS-97-130
- Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes DORS-97-138
- Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion DORS-97-144
- Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada DORS-97-150
- Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) DORS-97-155
- Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission DORS-97-164
- Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail DORS-97-165
- Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire DORS-97-173
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants DORS-97-175
- Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-97-180
- Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale DORS-97-181
- Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) DORS-97-192
- Règlement concernant les Programmes d’embauche des étudiants DORS-97-194
- Règlement sur les licences d’exportation DORS-97-204
- Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS-97-229
- Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS-97-234
- Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-97-237
- Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés DORS-97-238
- Règlement de 1996 sur les versements aux successions DORS-97-239
- Règlement sur l’émission des chèques (1997) DORS-97-240
- Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997) DORS-97-291
- Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili DORS-97-320
- Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt DORS-97-321
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCC) DORS-97-322
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC) DORS-97-323
- Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping DORS-97-326
- Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations DORS-97-33
- Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange DORS-97-332
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) DORS-97-333
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) DORS-97-340
- Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (ALÉCC) DORS-97-344
- Règlement concernant la nomination d’Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi DORS-97-353
- Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération DORS-97-375
- Règlement sur l’armement en équipage des navires DORS-97-390
- Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) DORS-97-391
- Consignes de 1997 du commissaire (représentation) DORS-97-399
- Décret relatif au poulet de la Colombie-Britannique DORS-97-424
- Ordonnance n DORS-97-429
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques DORS-97-449
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale DORS-97-450
- Règlement sur le droit d’auteur DORS-97-457
- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux DORS-97-468
- Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe DORS-97-473
- Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur certains produits du sucre de spécialité DORS-97-479
Constitution
Décisions
- John Howard Society of Saskatchewan v. Saskatchewan (Attorney General) 2025 SCC 6
- J.W. v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 20
- Jean Coutu Group (PJC) Inc. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 55
- John Doe v. Ontario (Finance) 2014 SCC 36
- Juman v. Doucette 2008 SCC 8
- Jedfro Investments (U.S.A.) Ltd. v. Jacyk 2007 SCC 55
- Jesuit Fathers of Upper Canada v. Guardian Insurance Co. of Canada 2006 SCC 21
- Janssen-Ortho Inc. v. Novopharm Ltd. 2005 SCC 33
- John Doe v. Bennett 2004 SCC 17
- Jacobi v. Griffiths [1999] 2 RCS 570
- J.M. Asbestos Inc. v. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles [1998] 1 RCS 315
- Just v. British Columbia [1989] 2 RCS 1228
- Janzen v. Platy Enterprises Ltd. [1989] 1 RCS 1252
- Jove v. Canada (Unemployment Insurance) [1988] 2 RCS 53
- Joe v. Canada [1986] 2 RCS 145
- John v. The Queen [1985] 2 RCS 476
- Jack and Charlie v. The Queen [1985] 2 RCS 332
- Johns-Manville Canada v. The Queen [1985] 2 RCS 46
- Jumbo Motors Express Ltd. v. François Nolin Ltée [1985] 1 RCS 423
- Janiak v. Ippolito [1985] 1 RCS 146
- James Richardson & Sons v. M.N.R. [1984] 1 RCS 614
- Janke v. Holzer [1982] 1 RCS 281
- Jacobs et al. v. Agricultural Stabilization Board [1982] 1 RCS 125
- Jaegli Enterprises v. Taylor [1981] 2 RCS 2
- Jack Cewe Ltd. v. Jorgenson [1980] 1 RCS 812
- Johnson (S.C.) and Son, Ltd. et al. v. Marketing International Ltd. [1980] 1 RCS 99
- Jackson v. The Queen [1979] 2 RCS 707
- Jack et al. v. The Queen [1980] 1 RCS 294
- Jackson v. R. [1979] 1 RCS 712
- Jacques et al. v. Allain-Robitaille [1978] 2 RCS 897
- Johnston v. The Queen [1978] 2 RCS 391
- Jacmain v. Attorney General (Can.) et al. [1978] 2 RCS 15
- Joseph Brant Memorial Hospital v. Koziol [1978] 1 RCS 491
- Johnson v. The Queen [1977] 2 RCS 646
- Jones v. Edmonton Catholic School District No. 7 et al. [1977] 2 RCS 872
- Jumaga v. R. [1977] 1 RCS 486
- Jackson v. Millar [1976] 1 RCS 225
- Jordan v. Coleman et al. [1976] 1 RCS 126
- J.D.F. Builders Ltd. v. Albert Pearl (Management) Ltd. [1975] 2 RCS 846
- Jones v. A.G. of New Brunswick [1975] 2 RCS 182
- Jirna v. Mister Donut of Canada [1975] 1 RCS 2
- Johnson v. R. [1975] 2 RCS 160
- Jordan House Ltd. v. Menow [1974] RCS 239
- Jones v. T. Eaton Co. Ltd. [1973] RCS 635
- Jackson v. Jackson [1973] RCS 205
- J. Nunes Diamonds Ltd. v. Dominion Electric Protection Company [1972] RCS 769
- Joseph Investment Corp. v. Cité d’Outremont [1973] RCS 708
- Judson v. Governors of University of Toronto [1972] RCS 553
- Jorgenson v. Attorney General of Canada [1971] RCS 725
- John v. R. [1971] RCS 781