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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
- Loi concernant la réserve de Caughnawaga C-27.2
- Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees S-13.5
- Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » B-9.86
- Loi concernant le terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto G-5.3
- Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec N-3.4
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis F-11.73
- Loi concernant les règlements établis en application de l’article 4 de la Loi sur l’aéronautique R-5.3
- Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut N-28.7
- Loi concernant l’Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited H-5.6
Règlements
- 1995
- Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-100
- Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-103
- Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-104
- Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse) DORS-95-123
- Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-144
- Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile DORS-95-148
- Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995) DORS-95-149
- Règlement sur l’embauchage à l’étranger DORS-95-152
- Décret concernant l’embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996 DORS-95-153a
- Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996 DORS-95-153b
- Règlement sur l’exemption (importation de boeuf ou de veau) DORS-95-154
- Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication DORS-95-157
- Règlement n DORS-95-169
- Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-187
- Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-189
- Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-190
- Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-191
- Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas (fromages et produits fromagers, crème glacée, yoghourt, babeurre en poudre et lait concentré) DORS-95-196
- Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Oeufs d’incubation et poulets de chair, et oeufs et sous-produits des oeufs DORS-95-197
- Règlement sur l’envoi de documents à la Bibliothèque nationale (1995) DORS-95-199
- Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien DORS-95-206
- Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) DORS-95-208
- Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation DORS-95-210
- Règlement sur la protection des végétaux DORS-95-212
- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-1) DORS-95-22
- Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État DORS-95-223
- Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État DORS-95-226
- Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan DORS-95-233
- Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation DORS-95-245
- Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures DORS-95-257
- Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens DORS-95-275
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie DORS-95-279
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada DORS-95-280
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-1) DORS-95-294
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-2) DORS-95-295
- Ordonnance n DORS-95-302
- Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire DORS-95-31
- Règlement sur les paiements de transition du grain de l’Ouest DORS-95-314
- Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)) DORS-95-319
- Décret d’instructions au CRTC (entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD)) DORS-95-320
- Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants DORS-95-329
- Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-334
- Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit) DORS-95-340
- Règlement sur les prospectus (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-95-342
- Règlement de zonage de l’aéroport de Burwash DORS-95-345
- Règlement de zonage de l’aéroport de Mayo DORS-95-346
- Règlement de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk DORS-95-347
- Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) DORS-95-351
- Règlement sur les autorisations d’importation DORS-95-36
- Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers, 1995 DORS-95-360
Constitution
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982
Décisions
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- La Presse inc. v. Quebec 2023 SCC 22
- Law Society of Saskatchewan v. Abrametz 2022 SCC 29
- L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal v. J.J. 2019 SCC 35
- Lorraine (Ville) v. 2646‑8926 Québec inc. 2018 SCC 35
- Law Society of British Columbia v. Trinity Western University 2018 SCC 32
- Lajeunesse (Re) 2017 SCC 24
- Lizotte v. Aviva Insurance Company of Canada 2016 SCC 52
- Ledcor Construction Ltd. v. Northbridge Indemnity Insurance Co. 2016 SCC 37
- Lafortune v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 35
- Lapointe Rosenstein Marchand Melançon LLP v. Cassels Brock & Blackwell LLP 2016 SCC 30
- Loyola High School v. Quebec (Attorney General) 2015 SCC 12
- La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité des marchés financiers 2013 SCC 63
- L.M.P. v. L.S. 2011 SCC 64
- Lax Kw'alaams Indian Band v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 56
- Lipson v. Canada 2009 SCC 1
- Lake v. Canada (Minister of Justice) 2008 SCC 23
- Lumbermens Mutual Casualty Co. v. Herbison 2007 SCC 47
- London (City) v. RSJ Holdings Inc. 2007 SCC 29
- Lévis (City) v. Fraternité des policiers de Lévis Inc. 2007 SCC 14
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Commissioner of Customs and Revenue) 2007 SCC 2
- Leskun v. Leskun 2006 SCC 25
- Lévis (City) v. Tétreault; Lévis (City) v. 2629-4470 Québec inc. 2006 SCC 12
- Lefebvre (Trustee of); Tremblay (Trustee of) 2004 SCC 63
- Law Society of New Brunswick v. Ryan 2003 SCC 20
- Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada (Attorney General); White, Ottenheimer & Baker v. Canada (Attorney General); R. v. Fink 2002 SCC 61
- Lavigne v. Canada (Office of the Commissioner of Official Languages) 2002 SCC 53
- Lavoie v. Canada 2002 SCC 23
- Law Society of British Columbia v. Mangat 2001 SCC 67
- Ludco Enterprises Ltd. v. Canada 2001 SCC 62
- Lac d'Amiante du Québec Ltée v. 2858-0702 Québec Inc. 2001 SCC 51
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Minister of Justice) 2000 SCC 69
- Lovelace v. Ontario 2000 SCC 37
- Laflamme v. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. 2000 SCC 26
- Lindsay v. Saskatchewan (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 4
- Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration) [1999] 1 RCS 497
- Lawlor v. Royal [1998] 3 RCS 260
- Lewis (Guardian ad litem of) v. British Columbia [1997] 3 RCS 1145
- Libman v. Quebec (Attorney General) [1997] 3 RCS 569
- Large v. Stratford (City) [1995] 3 RCS 733
- Lakeside Colony of Hutterian Brethren v. Hofer [1992] 3 RCS 165
- Lalonde v. Sun Life Assurance Co. of Canada [1992] 3 RCS 261
- London Drugs Ltd. v. Kuehne & Nagel International Ltd. [1992] 3 RCS 299
- Lefebvre v. HOJ Industries Ltd. [1992] 1 RCS 831
- Life Underwriters Assn. of Canada v. Provincial Assn. of Quebec Life Underwriters [1992] 1 RCS 449
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 382
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 351
- Leiriao v. Val-Bélair (Town) [1991] 3 RCS 349
- Lavigne v. Ontario Public Service Employees Union [1991] 2 RCS 211
- Longueuil (City) v. Lambert-Picotte [1991] 2 RCS 401