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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
- Loi concernant la réserve de Caughnawaga C-27.2
- Loi concernant la réserve des Sauvages Songhees S-13.5
- Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » B-9.86
- Loi concernant le terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto G-5.3
- Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec N-3.4
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis F-11.73
- Loi concernant les règlements établis en application de l’article 4 de la Loi sur l’aéronautique R-5.3
- Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut N-28.7
- Loi concernant l’Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited H-5.6
Règlements
- 2021
- Arrêté visant l’habitat essentiel du braya de Fernald (Braya fernaldii) DORS-2021-12
- Règlement sur l’eau de ballast DORS-2021-120
- Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage DORS-2021-123
- Règlement définissant « aide au développement officielle » DORS-2021-128
- Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce DORS-2021-129
- Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment DORS-2021-135
- Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne (2021) DORS-2021-137
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) DORS-2021-144
- Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite DORS-2021-148
- Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes DORS-2021-160
- Règlement sur l’équité salariale DORS-2021-161
- Règlement sur le Code de déontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce DORS-2021-165
- Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce DORS-2021-166
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège) DORS-2021-167
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil) DORS-2021-168
- Arrêté visant les ouvrages mineurs DORS-2021-170
- Décret d’extension n DORS-2021-174
- Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière DORS-2021-181
- Règlement administratif n DORS-2021-182
- Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail DORS-2021-200
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada DORS-2021-217
- Tarif des honoraires — élections fédérales DORS-2021-22
- Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil) DORS-2021-231
- Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation DORS-2021-234
- Règlement canadien sur l’accessibilité DORS-2021-241
- Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles DORS-2021-243
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2021-247
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse DORS-2021-248
- Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses DORS-2021-25
- Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) DORS-2021-26
- Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits DORS-2021-268
- Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19) DORS-2021-275
- Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine DORS-2021-278
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’omble à tête plate ( DORS-2021-31
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la truite arc-en-ciel ( DORS-2021-32
- Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique DORS-2021-35
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine DORS-2021-49
- Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation DORS-2021-5
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine) DORS-2021-50
- Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées DORS-2021-55
- Règlement sur les droits de sécurité maritime DORS-2021-59
- Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada DORS-2021-6
- Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention d’enlèvement des épaves DORS-2021-62
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACCCRU) DORS-2021-66
- Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU) DORS-2021-67
- Règlement sur la préférence tarifaire (ACCCRU) DORS-2021-68
- Arrêté visant l’habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) DORS-2021-95
Constitution
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982
Décisions
- Lundin Mining Corp. v. Markowich 2025 SCC 39
- La Presse inc. v. Quebec 2023 SCC 22
- Law Society of Saskatchewan v. Abrametz 2022 SCC 29
- L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal v. J.J. 2019 SCC 35
- Lorraine (Ville) v. 2646‑8926 Québec inc. 2018 SCC 35
- Law Society of British Columbia v. Trinity Western University 2018 SCC 32
- Lajeunesse (Re) 2017 SCC 24
- Lizotte v. Aviva Insurance Company of Canada 2016 SCC 52
- Ledcor Construction Ltd. v. Northbridge Indemnity Insurance Co. 2016 SCC 37
- Lafortune v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 35
- Lapointe Rosenstein Marchand Melançon LLP v. Cassels Brock & Blackwell LLP 2016 SCC 30
- Loyola High School v. Quebec (Attorney General) 2015 SCC 12
- La Souveraine, Compagnie d’assurance générale v. Autorité des marchés financiers 2013 SCC 63
- L.M.P. v. L.S. 2011 SCC 64
- Lax Kw'alaams Indian Band v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 56
- Lipson v. Canada 2009 SCC 1
- Lake v. Canada (Minister of Justice) 2008 SCC 23
- Lumbermens Mutual Casualty Co. v. Herbison 2007 SCC 47
- London (City) v. RSJ Holdings Inc. 2007 SCC 29
- Lévis (City) v. Fraternité des policiers de Lévis Inc. 2007 SCC 14
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Commissioner of Customs and Revenue) 2007 SCC 2
- Leskun v. Leskun 2006 SCC 25
- Lévis (City) v. Tétreault; Lévis (City) v. 2629-4470 Québec inc. 2006 SCC 12
- Lefebvre (Trustee of); Tremblay (Trustee of) 2004 SCC 63
- Law Society of New Brunswick v. Ryan 2003 SCC 20
- Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada (Attorney General); White, Ottenheimer & Baker v. Canada (Attorney General); R. v. Fink 2002 SCC 61
- Lavigne v. Canada (Office of the Commissioner of Official Languages) 2002 SCC 53
- Lavoie v. Canada 2002 SCC 23
- Law Society of British Columbia v. Mangat 2001 SCC 67
- Ludco Enterprises Ltd. v. Canada 2001 SCC 62
- Lac d'Amiante du Québec Ltée v. 2858-0702 Québec Inc. 2001 SCC 51
- Little Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Minister of Justice) 2000 SCC 69
- Lovelace v. Ontario 2000 SCC 37
- Laflamme v. Prudential-Bache Commodities Canada Ltd. 2000 SCC 26
- Lindsay v. Saskatchewan (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 4
- Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration) [1999] 1 RCS 497
- Lawlor v. Royal [1998] 3 RCS 260
- Lewis (Guardian ad litem of) v. British Columbia [1997] 3 RCS 1145
- Libman v. Quebec (Attorney General) [1997] 3 RCS 569
- Large v. Stratford (City) [1995] 3 RCS 733
- Lakeside Colony of Hutterian Brethren v. Hofer [1992] 3 RCS 165
- Lalonde v. Sun Life Assurance Co. of Canada [1992] 3 RCS 261
- London Drugs Ltd. v. Kuehne & Nagel International Ltd. [1992] 3 RCS 299
- Lefebvre v. HOJ Industries Ltd. [1992] 1 RCS 831
- Life Underwriters Assn. of Canada v. Provincial Assn. of Quebec Life Underwriters [1992] 1 RCS 449
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 382
- Lapointe v. Hôpital Le Gardeur [1992] 1 RCS 351
- Leiriao v. Val-Bélair (Town) [1991] 3 RCS 349
- Lavigne v. Ontario Public Service Employees Union [1991] 2 RCS 211
- Longueuil (City) v. Lambert-Picotte [1991] 2 RCS 401