Hyperdroit — le droit canadien lié

Nœuds

Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions

Filtres

Règlements

Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures C.R.C., ch. 890 — à jour au 2025-08-11
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur C.R.C., ch. 421 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836 — à jour au 2019-06-21
Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur C.R.C., ch. 1405 — à jour au 2021-08-26
Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité C.R.C., ch. 1354 — à jour au 2019-06-21
Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications C.R.C., ch. 1342 — à jour au 2024-04-01
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais C.R.C., ch. 712 — à jour au 2019-06-21
Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais C.R.C., ch. 713 — à jour au 2019-06-21
Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes C.R.C., ch. 1306 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1540 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1541 — à jour au 2019-06-21
Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil C.R.C., ch. 355 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale C.R.C., ch. 1336 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) C.R.C., ch. 425 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) C.R.C., ch. 1241 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) C.R.C., ch. 1302 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) C.R.C., ch. 427 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise aux diplomates (taxes d’accise) C.R.C., ch. 757 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 C.R.C., ch. 795 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente sur les machines C.R.C., ch. 797 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise d’impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. C.R.C., ch. 770 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office C.R.C., ch. 772 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise n C.R.C., ch. 780 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture C.R.C., ch. 1309 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite C.R.C., ch. 793 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif aux Nations Unies C.R.C., ch. 1320 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à Syncrude C.R.C., ch. 794 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués C.R.C., ch. 790 — à jour au 2019-08-15
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., ch. 755 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’UNESCO C.R.C., ch. 1319 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN C.R.C., ch. 1321 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs C.R.C., ch. 799 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail C.R.C., ch. 754 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées C.R.C., ch. 763 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals C.R.C., ch. 791 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration C.R.C., ch. 756 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les chaussons de danse C.R.C., ch. 743 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers C.R.C., ch. 767 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées C.R.C., ch. 778 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les présents officiels C.R.C., ch. 785 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons commerciaux C.R.C., ch. 751 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable C.R.C., ch. 786 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) C.R.C., ch. 758 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique C.R.C., ch. 759 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 C.R.C., ch. 773 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur C.R.C., ch. 752 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence C.R.C., ch. 768 — à jour au 2019-06-21

Constitution

Aucune loi chargée.

Décisions

Volkswagen Group Canada Inc. v. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 2019 SCC 53 — 2019-11-13
Valard Construction Ltd. v. Bird Construction Co. 2018 SCC 8 — 2018-02-15
Vivendi Canada Inc. v. Dell’Aniello 2014 SCC 1 — 2014-01-16
Vancouver (City) v. Ward 2010 SCC 27 — 2010-07-23
Veuve Clicquot Ponsardin v. Boutiques Cliquot Ltée 2006 SCC 23 — 2006-06-02
Vaughan v. Canada 2005 SCC 11 — 2005-03-18
Vancouver Sun (Re) 2004 SCC 43 — 2004-06-23
Voice Construction Ltd. v. Construction & General Workers' Union, Local 92 2004 SCC 23 — 2004-04-08
Vann Niagara Ltd. v. Oakville (Town) 2003 SCC 65 — 2003-11-13
Van de Perre v. Edwards 2001 SCC 60 — 2001-09-28
Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women v. M.N.R. [1999] 1 RCS 10 — 1999-01-28
Vriend v. Alberta [1998] 1 RCS 493 — 1998-04-02
Verdun v. Toronto-Dominion Bank [1996] 3 RCS 550 — 1996-10-31
Vout v. Hay [1995] 2 RCS 876 — 1995-06-22
Vidéotron Ltée v. Industries Microlec Produits Électroniques Inc. [1992] 2 RCS 1065 — 1992-09-24
Vanier (City) v. Canac-Marquis Grenier Ltée [1991] 2 RCS 203 — 1991-06-17
Vickery v. Nova Scotia Supreme Court (Prothonotary) [1991] 1 RCS 671 — 1991-03-28
Vorvis v. Insurance Corporation of British Columbia [1989] 1 RCS 1085 — 1989-05-04
Veilleux v. Quebec (Commission de protection du territoire agricole) [1989] 1 RCS 839 — 1989-04-20
Venne v. Quebec (Commission de la Protection du Territoire Agricole) [1989] 1 RCS 880 — 1989-04-20
Vézina and Côté v. The Queen [1986] 1 RCS 2 — 1986-01-30
Valente v. The Queen [1985] 2 RCS 673 — 1985-12-19
Vachon v. Canada Employment and Immigration Commission [1985] 2 RCS 417 — 1985-11-21
V.K. Mason Construction Ltd. v. Bank of Nova Scotia [1985] 1 RCS 271 — 1985-04-04
Vignola v. Keable [1983] 2 RCS 112 — 1983-10-13
Vachon v. The Queen in right of Canada [1982] 2 RCS 604 — 1982-11-17
Vetrovec v. The Queen [1982] 1 RCS 811 — 1982-05-31
Vaccher et al. v. Kaufman et al. [1981] 1 RCS 301 — 1981-04-06
Vaillancourt v. The Queen [1981] 1 RCS 69 — 1981-01-27
Victuni v. Minister of Revenue of Quebec [1980] 1 RCS 580 — 1980-04-22
Volvo Canada Ltd. v. U.A.W., Local 720 [1980] 1 RCS 178 — 1979-06-28
Van Nest v. Van Nest [1979] 1 RCS 983 — 1979-04-24
Vachon v. Attorney General (Quebec) [1979] 1 RCS 555 — 1979-01-23
Veilleux v. Abitibi Paper Co. Ltd. et al. [1978] 2 RCS 852 — 1978-05-01
Vergata v. Vergata et al. [1978] 1 RCS 289 — 1977-06-14
Voyageur Provincial Inc. v. Guidolin [1977] 2 RCS 1112 — 1976-12-07
Van Zyderveld v. Van Zyderveld [1977] 1 RCS 714 — 1976-06-29
Vézeau v. The Queen [1977] 2 RCS 277 — 1976-04-01
Vail v. MacDonald [1976] 2 RCS 825 — 1976-02-25
Vardy v. Scott et al. [1977] 1 RCS 293 — 1976-02-25
Vadeboncoeur v. Landry [1977] 2 RCS 179 — 1976-01-30
Vancouver (City of) v. Simpson [1977] 1 RCS 71 — 1976-01-30
Vermont Construction Inc. v. Beatson [1977] 1 RCS 758 — 1975-12-04
Verreault (J.E.) & Fils Ltée v. Attorney General (Quebec) [1977] 1 RCS 41 — 1975-03-25
Vaillancourt v. R. [1976] 1 RCS 13 — 1975-02-13
Vanderlaan et al. v. Edinburgh Developments Ltd. et al. [1976] 1 RCS 294 — 1975-01-31
Vancouver-Fraser Park District v. Olmstead [1975] 2 RCS 831 — 1974-10-23
Veinot v. Kerr-Addison Mines Ltd. [1975] 2 RCS 311 — 1974-10-01
Vaillancourt v. Jacques [1975] 1 RCS 724 — 1974-04-29
Varga v. F.H. Deacon & Co. [1975] 1 RCS 39 — 1973-11-05