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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2004
- Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secrétariat des sociétés d’État en ce qui a trait à la Société canadienne d’hypothèques et de logements TR-2004-100
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie la responsabilité à l’égard de l’Agence et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre TR-2004-101
- Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre TR-2004-102
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des villes TR-2004-103
- Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable TR-2004-109
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l’Agence Parcs Canada la responsabilité à l’égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l’Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de certains programmes TR-2004-112
- Décret déclarant inaliénables certaines terres (parc national Ukkusiksalik, Nunavut) TR-2004-122
- Décret transférant du ministre de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé TR-2004-123
- Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission TR-2004-13
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national du Nord de l’île Bathurst, Nunavut) TR-2004-132
- Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004) TR-2004-133
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador TR-2004-134
- Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada et transférant certaines attributions de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration TR-2004-135
- Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration TR-2004-136
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2004-138
- Décret transférant de Communication Canada au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard de certains secteurs de Communication Canada TR-2004-14
- Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association TR-2004-148
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Eeyou, Nunavut) TR-2004-153
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2004 demeure inscrite TR-2004-155
- Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux TR-2004-16
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie entrera en vigueur le 1 TR-2004-164
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas entrera en vigueur le 1 TR-2004-34
- Décret transférant au ministère des Transports la responsabilité de certains secteurs de l’administration publique du ministère des Pêches et des Océans et des attributions conférées sur certains articles de la Loi sur la marine marchande du Canada TR-2004-35
- Décret transférant du ministère de l’Environnement au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de la société immobilière du Canada limitée et de la Queens Quay West Land Corporation TR-2004-36
- Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces TR-2004-41
- Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’École de la fonction publique du Canada TR-2004-43
- Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2004-44
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril TR-2004-48
- Décret de remise conditionnelle visant le Régime d’assurance-revenu brut du Québec TR-2004-55
- Décret transférant du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du Bureau de modernisation des services de voyage du gouvernement TR-2004-6
- Décret transférant du ministère des Transports à l’Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes TR-2004-7
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l’environnement la responsabilité à l’égard de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation TR-2004-8
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones TR-2004-86
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits TR-2004-87
- Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile TR-2004-88
- Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l’Agence sous l’autorité du président du Conseil du Trésor TR-2004-90
Constitution
Décisions
- Quebec (Attorney General) v. Denis 2026 SCC 25
- Quebec (Attorney General) v. Lalande 2026 SCC 13
- Quebec (Attorney General) v. Kanyinda 2026 SCC 7
- Quebec (Attorney General) v. Senneville 2025 SCC 33
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A 2024 SCC 43
- Quebec (Attorney General) v. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan 2024 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. 9147-0732 Québec inc. 2020 SCC 32
- Quebec (Attorney General) v. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux 2018 SCC 17
- Quebec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) v. Caron 2018 SCC 3
- Quebec (Attorney General) v. Guérin 2017 SCC 42
- Quebec (Director of Criminal and Penal Prosecutions) v. Jodoin 2017 SCC 26
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center) 2015 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 22
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 14
- Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins inc. 2014 SCC 51
- Quebec (Agence du revenu) v. Services Environnementaux AES inc. 2013 SCC 65
- Quebec (Attorney General) v. A 2013 SCC 5
- Quebec (Attorney General) v. Canada (Human Resources and Social Development) 2011 SCC 60
- Québec (Attorney General) v. Canada 2011 SCC 11
- Quebec (Attorney General) v. Canadian Owners and Pilots Association 2010 SCC 39
- Quebec (Attorney General) v. Lacombe 2010 SCC 38
- Quebec (Attorney General) v. Moses 2010 SCC 17
- Quan v. Cusson 2009 SCC 62
- Quebec (Revenue) v. Caisse populaire Desjardins de Montmagny 2009 SCC 49
- Quebec (Attorney General) v. Quebec (Human Rights Tribunal) 2004 SCC 40
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 39
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Communauté urbaine de Montréal 2004 SCC 30
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Maksteel Québec Inc. 2003 SCC 68
- Quebec (Attorney General) v. Laroche 2002 SCC 72
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montréal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) 2000 SCC 27
- Quebec (Deputy Minister of Revenue) v. Nolisair International Inc. (Trustee of); Sécurité Saglac (1992) Inc. (Trustee of) v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1999] 1 RCS 759
- Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Montreal (City); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. Boisbriand (City) [1999] 1 RCS 381
- Quebec (Public Curator) v. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand [1996] 3 RCS 211
- Québec (Communauté urbaine) v. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours [1994] 3 RCS 3
- Quebec (Attorney General) v. Canada (National Energy Board) [1994] 1 RCS 159
- Queen v. Cognos Inc. [1993] 1 RCS 87
- Quebec (Attorney General) v. Transport G. Courchesne Inc. [1992] 1 RCS 621
- Québec (Communauté urbaine) v. Services de santé du Québec [1992] 1 RCS 426
- Quebec (Attorney General) v. Publications Photo-Police Inc. [1990] 1 RCS 851
- Quebec (Attorney General) v. Brunet; Quebec (Attorney General) v. Albert; Quebec (Attorney General) v. Collier [1990] 1 RCS 260
- Q.N.S. Paper Co. v. Chartwell Shipping Ltd. [1989] 2 RCS 683
- Québec Ready Mix Inc. v. Rocois Construction Inc. [1989] 1 RCS 695
- Quebec (Attorney General) v. Belmoral Mines Ltée [1989] 1 RCS 422
- Quebec v. Girouard [1988] 2 RCS 254
- Québec (A.G.) v. Healy [1987] 1 RCS 158
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Gagnon et al. [1981] 2 RCS 676
- Quinn Truck Lines v. Snow [1981] 2 RCS 657
- Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. v. Ship ‘Incan St. Laurent’ et al. [1980] 2 RCS 242
- Quebec North Shore Paper v. C.P. Ltd. [1977] 2 RCS 1054
- Quebec Workmen’s Compensation Commission v. Lachance [1973] RCS 428