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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions

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Lois

Aucune loi chargée.

Règlements

2014
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national Qausuittuq) TR-2014-109 — à jour au 2019-06-21
Décret de transfert d’attributions (Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal) TR-2014-11 — à jour au 2019-06-21
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. TR-2014-13 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie entrent en vigueur le 1 TR-2014-15 — à jour au 2019-06-21
Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada TR-2014-19 — à jour au 2019-06-21
Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches TR-2014-21 — à jour au 2020-06-28
Proclamation désignant le 9 mai 2014 « Journée d’honneur nationale » (mission en Afghanistan) TR-2014-27 — à jour au 2019-06-21
Décret sur l’Étoile de l’Arctique TR-2014-30 — à jour au 2019-06-21
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave) TR-2014-35 — à jour au 2019-06-21
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2014-36 — à jour au 2019-06-21
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2014-37 — à jour au 2019-06-21
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes TR-2014-38 — à jour au 2019-06-21
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (le centre et la partie est de la région South Slave) TR-2014-39 — à jour au 2019-06-21
Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62 TR-2014-41 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que le Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999 est entrée en vigueur le 1 TR-2014-54 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980 est entré en vigueur le 17 décembre 2013 TR-2014-55 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que l’Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987 puis par l’avenant du 30 novembre 1995 est entré en vigueur le 27 décembre 2013 TR-2014-56 — à jour au 2019-06-21
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2014-63 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil entre en vigueur le 1 TR-2014-67 — à jour au 2019-06-21
Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2014-73 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif aux intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH) TR-2014-76 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie entre en vigueur le 1 TR-2014-89 — à jour au 2019-06-21

Constitution

Aucune loi chargée.

Décisions

Volkswagen Group Canada Inc. v. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 2019 SCC 53 — 2019-11-13
Valard Construction Ltd. v. Bird Construction Co. 2018 SCC 8 — 2018-02-15
Vivendi Canada Inc. v. Dell’Aniello 2014 SCC 1 — 2014-01-16
Vancouver (City) v. Ward 2010 SCC 27 — 2010-07-23
Veuve Clicquot Ponsardin v. Boutiques Cliquot Ltée 2006 SCC 23 — 2006-06-02
Vaughan v. Canada 2005 SCC 11 — 2005-03-18
Vancouver Sun (Re) 2004 SCC 43 — 2004-06-23
Voice Construction Ltd. v. Construction & General Workers' Union, Local 92 2004 SCC 23 — 2004-04-08
Vann Niagara Ltd. v. Oakville (Town) 2003 SCC 65 — 2003-11-13
Van de Perre v. Edwards 2001 SCC 60 — 2001-09-28
Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women v. M.N.R. [1999] 1 RCS 10 — 1999-01-28
Vriend v. Alberta [1998] 1 RCS 493 — 1998-04-02
Verdun v. Toronto-Dominion Bank [1996] 3 RCS 550 — 1996-10-31
Vout v. Hay [1995] 2 RCS 876 — 1995-06-22
Vidéotron Ltée v. Industries Microlec Produits Électroniques Inc. [1992] 2 RCS 1065 — 1992-09-24
Vanier (City) v. Canac-Marquis Grenier Ltée [1991] 2 RCS 203 — 1991-06-17
Vickery v. Nova Scotia Supreme Court (Prothonotary) [1991] 1 RCS 671 — 1991-03-28
Vorvis v. Insurance Corporation of British Columbia [1989] 1 RCS 1085 — 1989-05-04
Veilleux v. Quebec (Commission de protection du territoire agricole) [1989] 1 RCS 839 — 1989-04-20
Venne v. Quebec (Commission de la Protection du Territoire Agricole) [1989] 1 RCS 880 — 1989-04-20
Vézina and Côté v. The Queen [1986] 1 RCS 2 — 1986-01-30
Valente v. The Queen [1985] 2 RCS 673 — 1985-12-19
Vachon v. Canada Employment and Immigration Commission [1985] 2 RCS 417 — 1985-11-21
V.K. Mason Construction Ltd. v. Bank of Nova Scotia [1985] 1 RCS 271 — 1985-04-04
Vignola v. Keable [1983] 2 RCS 112 — 1983-10-13
Vachon v. The Queen in right of Canada [1982] 2 RCS 604 — 1982-11-17
Vetrovec v. The Queen [1982] 1 RCS 811 — 1982-05-31
Vaccher et al. v. Kaufman et al. [1981] 1 RCS 301 — 1981-04-06
Vaillancourt v. The Queen [1981] 1 RCS 69 — 1981-01-27
Victuni v. Minister of Revenue of Quebec [1980] 1 RCS 580 — 1980-04-22
Volvo Canada Ltd. v. U.A.W., Local 720 [1980] 1 RCS 178 — 1979-06-28
Van Nest v. Van Nest [1979] 1 RCS 983 — 1979-04-24
Vachon v. Attorney General (Quebec) [1979] 1 RCS 555 — 1979-01-23
Veilleux v. Abitibi Paper Co. Ltd. et al. [1978] 2 RCS 852 — 1978-05-01
Vergata v. Vergata et al. [1978] 1 RCS 289 — 1977-06-14
Voyageur Provincial Inc. v. Guidolin [1977] 2 RCS 1112 — 1976-12-07
Van Zyderveld v. Van Zyderveld [1977] 1 RCS 714 — 1976-06-29
Vézeau v. The Queen [1977] 2 RCS 277 — 1976-04-01
Vail v. MacDonald [1976] 2 RCS 825 — 1976-02-25
Vardy v. Scott et al. [1977] 1 RCS 293 — 1976-02-25
Vadeboncoeur v. Landry [1977] 2 RCS 179 — 1976-01-30
Vancouver (City of) v. Simpson [1977] 1 RCS 71 — 1976-01-30
Vermont Construction Inc. v. Beatson [1977] 1 RCS 758 — 1975-12-04
Verreault (J.E.) & Fils Ltée v. Attorney General (Quebec) [1977] 1 RCS 41 — 1975-03-25
Vaillancourt v. R. [1976] 1 RCS 13 — 1975-02-13
Vanderlaan et al. v. Edinburgh Developments Ltd. et al. [1976] 1 RCS 294 — 1975-01-31
Vancouver-Fraser Park District v. Olmstead [1975] 2 RCS 831 — 1974-10-23
Veinot v. Kerr-Addison Mines Ltd. [1975] 2 RCS 311 — 1974-10-01
Vaillancourt v. Jacques [1975] 1 RCS 724 — 1974-04-29
Varga v. F.H. Deacon & Co. [1975] 1 RCS 39 — 1973-11-05