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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1997
- Règlement fédéral sur l’enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones DORS-97-10
- Licence générale d’exportation n DORS-97-107
- Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) DORS-97-109
- Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d’assurances) DORS-97-11
- Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis DORS-97-121
- Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada DORS-97-127
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité DORS-97-130
- Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes DORS-97-138
- Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion DORS-97-144
- Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada DORS-97-150
- Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) DORS-97-155
- Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission DORS-97-164
- Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail DORS-97-165
- Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire DORS-97-173
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants DORS-97-175
- Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-97-180
- Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale DORS-97-181
- Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) DORS-97-192
- Règlement concernant les Programmes d’embauche des étudiants DORS-97-194
- Règlement sur les licences d’exportation DORS-97-204
- Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS-97-229
- Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS-97-234
- Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce DORS-97-237
- Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés DORS-97-238
- Règlement de 1996 sur les versements aux successions DORS-97-239
- Règlement sur l’émission des chèques (1997) DORS-97-240
- Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1997) DORS-97-291
- Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili DORS-97-320
- Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt DORS-97-321
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCC) DORS-97-322
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC) DORS-97-323
- Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping DORS-97-326
- Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations DORS-97-33
- Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange DORS-97-332
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) DORS-97-333
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) DORS-97-340
- Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (ALÉCC) DORS-97-344
- Règlement concernant la nomination d’Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi DORS-97-353
- Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération DORS-97-375
- Règlement sur l’armement en équipage des navires DORS-97-390
- Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) DORS-97-391
- Consignes de 1997 du commissaire (représentation) DORS-97-399
- Décret relatif au poulet de la Colombie-Britannique DORS-97-424
- Ordonnance n DORS-97-429
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques DORS-97-449
- Décret sur les privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale DORS-97-450
- Règlement sur le droit d’auteur DORS-97-457
- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux DORS-97-468
- Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe DORS-97-473
- Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur certains produits du sucre de spécialité DORS-97-479
Constitution
Décisions
- Volkswagen Group Canada Inc. v. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 2019 SCC 53
- Valard Construction Ltd. v. Bird Construction Co. 2018 SCC 8
- Vivendi Canada Inc. v. Dell’Aniello 2014 SCC 1
- Vancouver (City) v. Ward 2010 SCC 27
- Veuve Clicquot Ponsardin v. Boutiques Cliquot Ltée 2006 SCC 23
- Vaughan v. Canada 2005 SCC 11
- Vancouver Sun (Re) 2004 SCC 43
- Voice Construction Ltd. v. Construction & General Workers' Union, Local 92 2004 SCC 23
- Vann Niagara Ltd. v. Oakville (Town) 2003 SCC 65
- Van de Perre v. Edwards 2001 SCC 60
- Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women v. M.N.R. [1999] 1 RCS 10
- Vriend v. Alberta [1998] 1 RCS 493
- Verdun v. Toronto-Dominion Bank [1996] 3 RCS 550
- Vout v. Hay [1995] 2 RCS 876
- Vidéotron Ltée v. Industries Microlec Produits Électroniques Inc. [1992] 2 RCS 1065
- Vanier (City) v. Canac-Marquis Grenier Ltée [1991] 2 RCS 203
- Vickery v. Nova Scotia Supreme Court (Prothonotary) [1991] 1 RCS 671
- Vorvis v. Insurance Corporation of British Columbia [1989] 1 RCS 1085
- Veilleux v. Quebec (Commission de protection du territoire agricole) [1989] 1 RCS 839
- Venne v. Quebec (Commission de la Protection du Territoire Agricole) [1989] 1 RCS 880
- Vézina and Côté v. The Queen [1986] 1 RCS 2
- Valente v. The Queen [1985] 2 RCS 673
- Vachon v. Canada Employment and Immigration Commission [1985] 2 RCS 417
- V.K. Mason Construction Ltd. v. Bank of Nova Scotia [1985] 1 RCS 271
- Vignola v. Keable [1983] 2 RCS 112
- Vachon v. The Queen in right of Canada [1982] 2 RCS 604
- Vetrovec v. The Queen [1982] 1 RCS 811
- Vaccher et al. v. Kaufman et al. [1981] 1 RCS 301
- Vaillancourt v. The Queen [1981] 1 RCS 69
- Victuni v. Minister of Revenue of Quebec [1980] 1 RCS 580
- Volvo Canada Ltd. v. U.A.W., Local 720 [1980] 1 RCS 178
- Van Nest v. Van Nest [1979] 1 RCS 983
- Vachon v. Attorney General (Quebec) [1979] 1 RCS 555
- Veilleux v. Abitibi Paper Co. Ltd. et al. [1978] 2 RCS 852
- Vergata v. Vergata et al. [1978] 1 RCS 289
- Voyageur Provincial Inc. v. Guidolin [1977] 2 RCS 1112
- Van Zyderveld v. Van Zyderveld [1977] 1 RCS 714
- Vézeau v. The Queen [1977] 2 RCS 277
- Vail v. MacDonald [1976] 2 RCS 825
- Vardy v. Scott et al. [1977] 1 RCS 293
- Vadeboncoeur v. Landry [1977] 2 RCS 179
- Vancouver (City of) v. Simpson [1977] 1 RCS 71
- Vermont Construction Inc. v. Beatson [1977] 1 RCS 758
- Verreault (J.E.) & Fils Ltée v. Attorney General (Quebec) [1977] 1 RCS 41
- Vaillancourt v. R. [1976] 1 RCS 13
- Vanderlaan et al. v. Edinburgh Developments Ltd. et al. [1976] 1 RCS 294
- Vancouver-Fraser Park District v. Olmstead [1975] 2 RCS 831
- Veinot v. Kerr-Addison Mines Ltd. [1975] 2 RCS 311
- Vaillancourt v. Jacques [1975] 1 RCS 724
- Varga v. F.H. Deacon & Co. [1975] 1 RCS 39