E-23.01 Texte en vigueur le 2005-04-04

Toute personne peut être extradée du Canada, en conformité avec la présente loi et tout accord applicable, à la demande d’un partenaire pour subir son procès dans le ressort de celui-ci, se faire infliger une peine ou y purger une peine si :

Il est entendu que la concordance entre l’appellation juridique, la désignation, la classification ou la définition donnée à l’ensemble des actes de l’intéressé par le droit canadien et celle donnée par le droit applicable par le partenaire n’est pas prise en compte.

Sous réserve de l’accord applicable, l’extradition de la personne déjà condamnée à une peine d’emprisonnement ou autre forme de privation de liberté ne peut être accordée que s’il reste au moins six mois de la peine à purger ou s’il reste une peine plus sévère à purger.

À moins qu’ils ne soient publiés en conformité avec le paragraphe (2), les accords et les dispositions d’un accord multilatéral qui traitent de l’extradition sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur.

Les accords ou les dispositions d’un accord multilatéral peuvent être publiés dans le Recueil des traités du Canada, auquel cas la publication est faite dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur.

Les accords et dispositions ainsi publiés dans la Gazette du Canada ou dans le Recueil des traités du Canada sont de notoriété publique.

Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l’annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires.

Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier tout nom de l’annexe ou y ajouter d’autres membres du Commonwealth ou d’autres États ou entités.

Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l’accord du ministre, conclure avec un État ou une entité un accord spécifique pour donner effet à une demande d’extradition dans un cas déterminé.

Il est entendu que les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un accord spécifique.

Fait foi de façon concluante du contenu d’un accord spécifique le certificat délivré sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères auquel est jointe une copie de l’accord; le certificat est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire du certificat ou de l’accord.

Les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire d’un partenaire sont adressées au ministre.

Les demandes d’arrestation provisoire peuvent aussi être adressées au ministre par l’intermédiaire d’Interpol.

Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d’arrestation provisoire contre une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :

Le mandat comporte les éléments suivants :

Le mandat ainsi lancé peut être exécuté sur tout le territoire canadien sans avoir à être visé.

La personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrestation provisoire est, qu’elle soit détenue ou en liberté provisoire, libérée sans conditions :

Sur demande du procureur général, un juge :

Le cas échéant, il peut remettre la personne en liberté provisoire ou, si elle l’est déjà, modifier les conditions de celle-ci.

Le ministre peut, après réception de la demande d’extradition, s’il est convaincu qu’au moins une infraction satisfait aux conditions prévues à l’alinéa 3(1)a) et au paragraphe 3(3), prendre un arrêté introductif d’instance autorisant le procureur général à demander au tribunal, au nom du partenaire, la délivrance de l’ordonnance d’incarcération prévue à l’article 29.

En cas de demandes concurrentes visant l’extradition d’une même personne, le ministre détermine l’ordre dans lequel elles seront traitées.

L’arrêté comporte les éléments suivants :

La copie de l’arrêté reproduite par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite a, pour l’application de la présente partie, la même force probante que l’original.

Le procureur général peut, une fois que le ministre a délivré l’arrêté introductif d’instance, présenter à un juge compétent dans la province où il croit que se trouve la personne recherchée, dans celle où l’on croit qu’elle se trouvait ou dans celle vers laquelle elle se dirige, une demande ex parte en vue de la délivrance d’une sommation ou d’un mandat d’arrestation.

S’il y a eu déjà arrestation en exécution d’un mandat d’arrestation provisoire, le procureur général n’a pas à présenter une nouvelle demande.

Le juge saisi de la demande délivre, avec les adaptations nécessaires, la sommation ou le mandat d’arrestation prévus au paragraphe 507(4) du Code criminel.

Le mandat d’arrestation peut être exécuté et la sommation signifiée sur tout le territoire canadien sans avoir à être visés.

La sommation, d’une part, fixe la date de la comparution de l’intéressé devant le juge, celle-ci ne pouvant suivre de plus de quinze jours celle de la délivrance de la sommation, et, d’autre part, lui ordonne de se présenter aux lieu, heure et date qu’elle précise pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

La personne qui se conforme au paragraphe (5) est assimilée, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, à une personne légalement détenue sous une inculpation d’acte criminel.

Dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation en application des articles 13 ou 16, l’intéressé est amené devant un juge ou un juge de paix. Toutefois si aucun juge ou juge de paix n’est disponible dans un tel délai, l’intéressé est amené devant un de ceux-ci dans les meilleurs délais après son arrestation.

Le juge de paix devant lequel il comparaît est tenu d’ordonner son incarcération et sa comparution devant un juge.

Le juge devant lequel comparaît la personne arrêtée en application des articles 13 ou 16 :

L’audition de la requête de mise en liberté provisoire d’une personne visée à l’alinéa (1)a) est ajournée à la demande du procureur général pour permettre à la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale de présenter ses recommandations. Si les recommandations ne sont pas reçues dans les six jours, le juge peut procéder à l’audition de la requête.

Le juge prend en considération les recommandations de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale avant de se prononcer sur la requête de mise en liberté.

La décision d’accorder ou de refuser la mise en liberté provisoire peut faire l’objet d’une révision par un juge de la cour d’appel; celui-ci peut confirmer la décision, la modifier ou y substituer toute décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.

Le juge devant lequel comparaît la personne arrêtée en exécution d’un mandat d’arrestation provisoire lui ordonne de comparaître devant le tribunal à une date n’excédant pas les délais prévus aux alinéas 14(1)b) et c); si le ministre a délivré l’arrêté introductif d’instance, il fixe la date pour l’audition de la demande.

Dans le cas de la personne arrêtée ou sommée de comparaître aux termes de l’article 16, le juge fixe la date pour l’audition de la demande.

L’audition de la demande a lieu dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session.

S’il est convaincu que cela est dans l’intérêt de la justice, le juge ordonne, sur demande du procureur général ou de la personne arrêtée ou sommée de comparaître aux termes de l’article 16, le renvoi de la procédure dans un autre ressort au Canada et la comparution de la personne devant le juge compétent. Si elle est incarcérée, son transfèrement est effectué par un agent de la paix; si elle n’est pas incarcérée ou est en liberté provisoire, le juge la somme de comparaître à l’endroit qu’il désigne dans cet autre ressort.

La sommation délivrée en application du paragraphe (1) peut être exécutée sur tout le territoire canadien sans avoir à être visée.

Si c’est à la demande du procureur général qu’il ordonne le transfèrement, le juge peut ordonner que les frais raisonnables ainsi exposés lui soient imputés.

Le ministre peut, à tout moment avant le début de l’audition de la demande d’extradition, remplacer l’arrêté introductif d’instance par un autre; tous les documents et décisions judiciaires établis sur la foi de l’arrêté remplacé demeurent valables sous réserve d’une ordonnance à l’effet contraire que peut rendre le tribunal sur demande du procureur général ou de la personne visée par l’arrêté.

Lorsqu’en vertu du paragraphe (1) le ministre remplace l’arrêté introductif d’instance par un autre et que l’intéressé lui en fait la demande, le juge peut fixer une autre date pour le début de l’audition afin de permettre à l’intéressé de prendre connaissance du nouvel arrêté.

Le juge peut, après le début de l’audition de la demande, modifier, sur demande du procureur général, l’arrêté en fonction de la preuve faite durant l’audition.

Le ministre peut à tout moment annuler l’arrêté; le tribunal est alors tenu d’ordonner la mise en liberté de la personne et d’annuler les ordonnances relatives à la liberté provisoire et l’incarcération.

Saisi d’un arrêté introductif d’instance, le juge procède à l’audition de la demande d’extradition.

Il est pour ce faire investi, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, des mêmes pouvoirs qu’un juge de paix en application de la partie XVIII du Code criminel, compte tenu des adaptations nécessaires.

Le juge ordonne dans les cas suivants l’incarcération de l’intéressé jusqu’à sa remise :

L’ordonnance d’incarcération indique le nom de l’intéressé, le lieu où il sera détenu, le nom du partenaire et l’infraction — énoncée dans l’arrêté introductif d’instance — pour laquelle il sera incarcéré.

S’il n’ordonne pas son incarcération, le juge doit libérer l’intéressé.

La date à prendre en compte pour l’application du paragraphe 29(1) est la date de l’arrêté introductif d’instance.

Sous réserve de l’accord applicable, l’alinéa (1)a) s’applique aussi lorsqu’il y a eu procès et condamnation en l’absence de l’intéressé.

L’ordonnance visée au paragraphe 29(1) autorise l’incarcération de l’intéressé à moins qu’il ne soit remis en liberté provisoire.

Elle demeure en vigueur jusqu’à la libération de l’intéressé, son extradition ou la décision de la cour d’appel ordonnant une nouvelle audition aux termes de l’alinéa 54a).

Sont admis comme faisant preuve au cours de l’audition de la demande, sous réserve du paragraphe (2), les éléments de preuve admissibles en vertu du droit canadien ainsi que les éléments de preuve suivants même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs leur admissibilité :

Les éléments de preuve obtenus au Canada sont admis en conformité avec le droit canadien.

Le dossier d’extradition comporte obligatoirement :

Le dossier peut aussi comprendre des documents établissant l’identité de l’intéressé et tout autre document pertinent.

Le dossier n’est admissible en preuve que si :

Sauf disposition contraire d’un accord, les documents n’ont pas à être authentifiés.

Font partie du dossier les documents qui y sont ajoutés par la suite.

Le juge qui ordonne l’incarcération de l’intéressé en vue de son extradition transmet au ministre :

Il informe l’intéressé qu’il ne sera pas extradé avant trente jours et qu’il a le droit de faire appel de l’ordonnance d’incarcération et de demander sa mise en liberté provisoire.

Sous réserve de l’accord applicable, le juge qui ordonne l’incarcération de l’intéressé peut aussi ordonner que les biens saisis lors de l’arrestation et qui peuvent servir dans le cadre de la poursuite de l’infraction à l’origine de la demande d’extradition soient remis au partenaire lors de l’extradition.

L’ordonnance est assortie des modalités qu’il estime indiquées, notamment en vue de la conservation des biens saisis et de leur retour au Canada, ainsi que de la protection des droits des tiers.

Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’ordonnance d’incarcération, le ministre peut, par un arrêté signé de sa main, ordonner l’extradition vers le partenaire.

Si l’intéressé demande l’asile au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le ministre consulte le ministre responsable de l’application de cette loi avant de prendre l’arrêté.

Avant d’extrader, le ministre peut demander au partenaire de lui fournir les assurances qu’il estime indiquées ou poser les conditions qui lui paraissent appropriées, y compris celle voulant que l’intéressé ne soit poursuivi, se fasse infliger une peine ou la purge qu’en rapport avec les infractions pour lesquelles l’extradition est accordée.

Le cas échéant, l’extradition est retardée jusqu’à ce que le ministre soit satisfait des assurances reçues ou qu’il estime que les conditions sont acceptées.

Le ministre, s’il est d’avis qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour rendre une décision par suite des observations que lui présente l’intéressé en vertu de l’article 43, peut proroger le délai qui lui est imparti au paragraphe (1) :

En cas d’appel interjeté conformément à l’article 50 et de prorogation du délai de quatre-vingt-dix jours, le ministre dépose un avis de prorogation à la cour d’appel avant l’expiration de ce délai.

Le ministre peut reporter la prise de l’arrêté d’extradition lorsque sont réunies les conditions suivantes :

Le dépôt de l’avis visé à l’alinéa (1)b) empêche la cour d’appel d’exercer son pouvoir de reporter l’audition de tout appel de l’ordonnance d’incarcération conféré par le paragraphe 51(2).

L’intéressé peut, au plus tard trente jours après la délivrance d’une ordonnance d’incarcération, présenter ses observations au ministre sur toute question touchant son extradition éventuelle vers le partenaire.

Le ministre peut toutefois, si à son avis les circonstances le justifient, accepter les observations après l’expiration du délai de trente jours.

Le ministre refuse l’extradition s’il est convaincu que :

Il peut refuser d’extrader s’il est convaincu que les actes à l’origine de la demande d’extradition sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable par le partenaire.

Les motifs de refus prévus à l’accord applicable — sauf à un accord multilatéral — l’emportent sur ceux prévus aux articles 46 et 47 et l’absence de tels motifs également.

Ceux prévus dans un accord multilatéral l’emportent sur les dispositions incompatibles des articles 46 et 47.

Le ministre refuse l’extradition s’il est convaincu que :

Ne peuvent être considérés comme une infraction à caractère politique les actes qui aux termes d’un accord multilatéral auquel le Canada est partie constituent une infraction pour laquelle l’extradition — ou le renvoi de l’affaire aux autorités compétentes au Canada pour intenter la poursuite — est obligatoire, ni les actes suivants :

S’il ne prend pas un arrêté d’extradition, le ministre ordonne la libération de l’intéressé.

Le cas échéant, il fait parvenir copie de tout document pertinent au ministre responsable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans les cas où l’intéressé demande l’asile au titre de cette loi.

L’appel ou la demande d’autorisation d’interjeter appel sont formés par le dépôt d’un avis, selon les règles de pratique et de procédure de la cour d’appel, dans les trente jours suivant la décision attaquée.

La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger ce délai avant ou après son expiration.

L’appel est inscrit pour audition dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session.

La cour d’appel peut reporter l’audition de l’appel concernant une ordonnance d’incarcération jusqu’à ce que le ministre rende une décision en application de l’article 40.

Les articles 677, 678.1, 682 à 685 et 688 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés au titre de la présente loi.

Il en est de même, sauf incompatibilité avec les autres dispositions de la présente loi, pour les règles établies par la cour d’appel au titre de l’article 482 du Code criminel.

Dans le cas d’un appel de la décision de libérer l’intéressé ou d’arrêter la procédure, la cour d’appel peut :

La cour peut en outre, si elle annule l’arrêt de la procédure, ordonner une nouvelle audition, et, si elle annule la libération, une nouvelle audition ou l’incarcération de l’intéressé.

La Cour suprême du Canada peut reporter l’audition soit d’une demande d’autorisation d’interjeter appel ou de l’appel d’une décision de la cour d’appel au titre de l’article 49, soit de tout autre appel fondé sur la présente loi jusqu’à ce que le ministre rende une décision en application de l’article 40.

Dans le cas d’une demande de révision judiciaire présentée en vertu de l’article 57 ou autrement, elle peut reporter l’audition jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa décision.

Malgré la Loi sur les Cours fédérales, la cour d’appel de la province où l’incarcération a été ordonnée a compétence exclusive pour connaître, conformément au présent article, de la demande de révision judiciaire de l’arrêté d’extradition pris au titre de l’article 40.

La demande peut être présentée par l’intéressé.

La demande est faite, en conformité avec les règles de pratique et de procédure de la cour d’appel, dans les trente jours suivant la première communication de l’arrêté à l’intéressé par le ministre, ou dans le délai supérieur que la cour d’appel peut, avant ou après l’expiration de ces trente jours, fixer.

L’article 679 du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées en application du présent article.

La demande est inscrite pour audition dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session.

Saisie de la demande, la cour d’appel peut :

Elle peut prendre les mesures prévues au présent article pour les mêmes motifs que la Cour fédérale peut le faire en application du paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales.

Elle peut rejeter toute demande fondée uniquement sur un vice de forme si elle estime qu’en l’occurrence le vice n’entraîne aucun tort grave ni déni de justice et, le cas échéant, valider la décision entachée de vice et lui donner effet selon les modalités qu’elle estime indiquées.

En cas d’appel en instance interjeté dans le cadre de l’article 49 ou fondé sur la présente loi, elle peut joindre l’audition de l’appel à celle d’une demande de révision judiciaire.

Sauf incompatibilité avec la présente loi, les lois ou règles relatives à la révision judiciaire en vigueur dans la province s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées au titre du présent article.

S’il s’évade pendant la garde, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit en vigueur au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade.

La personne chargée de la garde au titre de l’alinéa 58e) peut arrêter l’évadé lors d’une poursuite immédiate.

Nul ne peut être remis au partenaire avant :

L’intéressé peut par écrit renoncer au délai de trente jours.

L’arrêté d’extradition visant une personne par ailleurs accusée sous le régime d’une loi canadienne d’avoir commis une infraction qui ne se fonde pas sur les mêmes actes que ceux à l’origine de la demande d’extradition ou qui purge une peine au Canada pour une telle infraction ne prend effet, sauf instruction contraire du ministre, qu’après l’acquittement de la personne, l’expiration de sa peine ou toute autre forme de libération.

Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique même quand l’accusation est postérieure à la prise de l’arrêté d’extradition.

Le ministre peut, pour permettre que des poursuites soient intentées contre elle par le partenaire ou qu’elle puisse être présente lors de la procédure d’appel la concernant, prendre un arrêté d’extradition temporaire visant une personne qui est incarcérée au titre de l’article 29 et qui purge par ailleurs une peine d’emprisonnement au Canada si le partenaire prend les engagements visés aux paragraphes (3) et (4).

Les délais prévus aux paragraphes 40(1) et (5) et à l’alinéa 41(1)c) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prise de l’arrêté d’extradition temporaire.

L’engagement de maintenir l’intéressé sous garde pendant la durée de l’extradition temporaire et de le ramener au Canada dans les trente jours — sous réserve du délai prévu par l’accord applicable — suivant la fin de son procès ou la conclusion de la procédure d’appel ayant nécessité sa présence est une condition préalable à la prise de l’arrêté d’extradition.

Le ministre peut en outre exiger du partenaire qu’il s’engage à ramener l’extradé au Canada à sa demande ou à la date qu’il fixe.

Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent qu’à défaut de dispositions au même effet dans l’accord applicable.

Sous réserve du paragraphe (7), est remise au partenaire sans que celui-ci n’ait à présenter une autre demande, la personne qui, à la fois :

Le ministre peut, s’il l’estime indiqué à la lumière des circonstances de l’affaire, révoquer l’arrêté d’extradition et remettre l’intéressé en liberté.

La personne chargée de la garde de l’intéressé à extrader aux termes du paragraphe (6) donne au ministre un préavis raisonnable de la date à laquelle l’incarcération prendra fin.

Si cette date tombe pendant l’extradition temporaire, celle-ci devient définitive.

L’intéressé peut être extradé en application du paragraphe (6) même si la durée de la peine imposée par le partenaire ou de ce qui lui en reste à purger est inférieure à ce qui est prévu au paragraphe 3(3).

L’intéressé peut, à tout moment après la délivrance de l’arrêté introductif d’instance, consentir — par écrit et devant un juge — à son incarcération.

Le cas échéant, le juge ordonne son incarcération jusqu’à extradition et fait parvenir une copie du consentement au ministre.

L’intéressé peut, à tout moment après son arrestation ou sa comparution, consentir — par écrit et devant un juge — à son extradition.

Le cas échéant, le juge ordonne son incarcération jusqu’à ce qu’il soit extradé et fait parvenir une copie du consentement au ministre.

Dans les meilleurs délais après avoir reçu la copie du consentement, le ministre peut, par un arrêté signé de sa main, ordonner l’extradition de l’intéressé.

Les dispositions suivantes cessent de s’appliquer à l’égard de l’intéressé dès que celui-ci consent à son extradition :

L’intéressé peut, à tout moment après son arrestation ou sa comparution, renoncer — par écrit et devant un juge — à l’extradition.

Le juge informe l’intéressé des conséquences de sa renonciation, notamment du fait que celle-ci emporte renonciation de la protection conférée par le principe de spécialité et qu’il sera transféré sans délai vers le partenaire.

Le juge ordonne son transfèrement vers le partenaire et fait parvenir l’ordonnance et une copie de la renonciation au ministre.

L’ordonnance de transfèrement énonce le nom de l’intéressé et du partenaire.

S’il s’évade pendant la garde en vue du transfèrement, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade.

La personne chargée de la garde en vue du transfèrement peut arrêter l’évadé lors d’une poursuite immédiate.

Sous réserve des modalités qu’il juge indiquées, le ministre peut autoriser le transit au Canada d’une personne extradée par un État ou entité à destination d’un autre État ou entité.

L’autorisation de transit permet le maintien sous garde au Canada de l’extradé par les autorités de l’État ou entité requérant ou procédant à l’extradition.

Les articles 58 (teneur de l’arrêté), 60 (autorisation des personnes désignées), 61 (évasion) et 69 (élargissement) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autorisation de transit.

Le ministre peut, pour donner suite à une demande de transit, autoriser une personne qui se trouve dans un État ou entité et qui est interdite de territoire au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à entrer au Canada en un lieu désigné, à se rendre en un lieu désigné et à y séjourner pendant la période qu’il précise; il peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime indiquées.

Il peut modifier les termes de l’autorisation et, notamment, en prolonger la durée de validité.

Le titulaire de l’autorisation qui se trouve au Canada ailleurs qu’au lieu désigné ou après l’expiration de celle-ci ou qui contrevient à une autre condition de celle-ci est présumé, pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, être entré au Canada avec le statut de résident temporaire et y être resté après avoir perdu ce statut.

Le ministre peut, à la demande de l’autorité compétente, demander à un État ou entité — appelé « partie requise » dans la présente partie — l’extradition d’une personne pour qu’elle subisse son procès au Canada, se fasse infliger une peine ou la purge, ou se fasse imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou qu’elle l’exécute, relativement à une infraction sanctionnée par le droit canadien.

Il peut également demander l’arrestation provisoire de cette personne à la demande de l’autorité compétente.

S’il est nécessaire, pour permettre la présentation d’une demande d’extradition, de recueillir des éléments de preuve, un juge, sur demande ex parte de l’autorité compétente, peut ordonner :

La partie XXII du Code criminel s’applique avec les adaptations nécessaires à la prise de l’ordonnance.

La personne extradée au Canada peut, avec l’autorisation du ministre, être amenée au Canada par un agent de la partie requise pour y être remise à l’autorité concernée et jugée selon la loi.

L’agent est autorisé à maintenir l’intéressé sous garde au Canada jusqu’à ce qu’il soit remis.

S’il s’évade pendant la garde, l’intéressé est traité de la même façon qu’une personne accusée d’une infraction à une règle de droit au Canada ou déclarée coupable d’une telle infraction, et qui s’évade.

S’il s’évade, l’agent de la partie requise peut l’arrêter lors d’une poursuite immédiate.

Sur demande de l’autorité compétente faite à tout moment avant l’extradition temporaire, le juge ordonne la détention sous garde de la personne qui purge une peine d’emprisonnement ou est assujettie légalement à une autre forme de privation de liberté dans le ressort de la partie requise et dont l’extradition temporaire a été demandée par le Canada pour qu’elle y subisse son procès ou assiste à son appel.

La détention ne peut toutefois se prolonger au-delà :

L’ordonnance l’emporte sur toute autre ordonnance, à l’égard d’un fait survenu avant le transfèrement au Canada, rendue par un juge de paix ou un tribunal canadien — ou un juge de ce tribunal — ou par toute autre personne compétente au Canada pour ordonner la comparution d’un tiers.

Le juge qui a rendu l’ordonnance ou un autre juge peut en modifier les modalités et, notamment, en prolonger la durée de validité.

Sous réserve du paragraphe (6), l’intéressé est renvoyé dans le ressort de la partie requise à l’expiration de la période fixée dans l’ordonnance ou, si cette date est antérieure, au terme de la procédure à l’origine de l’extradition temporaire.

Ne peut être renvoyée avant l’expiration d’un délai de trente jours :

La cour d’appel peut, à la demande d’une partie, recommander que le ministre demande une nouvelle extradition temporaire de la personne qu’il a renvoyée après son procès dans le ressort de la partie requise si elle est convaincue que sa présence est nécessaire aux fins de l’appel dans l’intérêt de la justice.

Sous réserve du paragraphe (3), la personne extradée temporairement au Canada qui y a été déclarée coupable d’une infraction et, soit a reçu une peine en conséquence, soit s’est fait imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ne commence à purger sa peine qu’à la date de son extradition définitive au Canada.

Le mandat de dépôt lancé contre la personne en application du Code criminel précise qu’elle doit être incarcérée dès son extradition définitive au Canada.

Le juge peut ordonner que la peine soit purgée ou la décision exécutée concurremment avec la peine infligée par la partie requise, auquel cas le mandat de dépôt ou la décision précise que la personne ne peut être incarcérée ou ne peut exécuter la décision, après extradition définitive, que pour la portion de la peine ou de la décision restant à purger ou à exécuter au Canada.